Que faire quand un indivisaire ne paye pas ?

Lorsque un indivisaire ne paye pas les factures liées à un bien en indivision vous avez la possibilité de lui envoyer une mise en demeure de payer la partie des frais à proportion de ses droits dans l’indivision. A défaut de paiement amiable vous pourrez alors faire appel à un Avocat pour vous assister.

 

1- Principe : le paiement des factures de l’indivision à proportion des droits de l’indivision

La situation d’indivision résulte soit d’un accord ou d’une convention entre les parties (exemple : achat en commun d’un bien), soit d’une situation de fait, telle que l’indivision successorale qui fait suite à un décès : les héritiers se trouvent donc indivisaires, à savoir propriétaires en commun d’un ou plusieurs biens du défunt.

Par principe, tous les indivisaires doivent participer au paiement des factures en indivision à proportion de ses droits. Ainsi, si un indivisaire dispose d’une quote-part de 50%, il devra payer 50% des factures.

Dans le cas d’une indivision successorale, les héritiers pourront demander au Notaire de régler lui-même les factures de l’indivision en prélevant des sommes qui appartenaient au défunt et qui sont comprises dans l’actif successoral. Parfois, lorsqu’il s’agit de frais d’indivision classiques et difficilement contestables, le Notaire règle de son propre chef les factures par prélèvement sans avoir solliciter au préalable l’accord des coindivisaires. La situation se complique toutefois lorsque le défunt ne laisse aucune liquidité sur ses comptes, et que seuls des biens immobiliers entrent dans la masse successorale : chaque héritier doit alors participer au règlement des frais de l’indivision.

2- Difficultés concernant la nature des frais et désaccord

Lorsqu’il s’agit de frais d’entretien et charges classiques tels qu’une assurance de l’habitation, des travaux d’entretien indispensables pour conserver la valeur du bien, le paiement des factures ne doit pas poser de difficultés.

En revanche, il en est autrement en cas de travaux spécifiques tels que des travaux d’embellissement du bien (exemple : travaux importants d’agrandissement d’une maison en indivision). Un litige peut également intervenir lorsqu’un indivisaire prend l’initiative de faire procéder à ces travaux sur le bien en indivision sans l’accord de ces coindivisaires.

3- Que faire quand un indivisaire refuse de payer les factures ?

A défaut de parvenir à un règlement amiable des frais de l’indivision par un indivisaire, un ou plusieurs coindivisaires pourront saisir le tribunal judiciaire compétent, avec l’accompagnement d’un Avocat qui sera chargé d’obtenir le remboursement des frais incombant à l’indivisaire récalcitrant. D’autres demandes pourront également être formulées, telle qu’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation du bien en indivision.