Peut-on revenir sur une succession clôturée ?
La succession d’une personne décédée peut parfois sembler définitive une fois le partage des biens effectué. Cependant, il existe des situations où un héritier ou un co-partageant peut remettre en question ce partage, même après sa clôture.
Il est possible revenir sur une succession clôturée dans certains cas prévus par la loi mais le demandeur à la réouverture doit être vigilant à la prescription et vérifier que la raison de la réouverture correspond bien à une des hypothèse prévue par la loi.
Bien que le principe veuille que la succession soit un acte solennel marquant la répartition des biens entre les héritiers, certaines exceptions légales permettent de rouvrir le dossier. Ces exceptions sont principalement encadrées par les articles 889 à 892 du Code civil et concernent l’action en complément de part, la découverte de nouveaux biens, ou encore les erreurs dans l’évaluation des biens lors du partage.
1- L’action en complément de part : un recours en cas de lésion
L’une des principales voies pour contester un partage de succession déjà clôturé est l’action en complément de part. Cette action est ouverte lorsqu’un héritier estime avoir subi une lésion de plus du quart de sa part légitime lors du partage successoral. En d’autres termes, cela signifie qu’un héritier aurait reçu une portion de l’héritage dont la valeur est inférieure d’au moins 25 % à celle à laquelle il avait droit.
L’article 889 du Code civil régit cette action et précise que si cette lésion est établie, l’héritier lésé peut réclamer une compensation. Cette compensation peut se faire soit en numéraire (argent), soit en nature (autres biens de la succession). Le calcul de la lésion se base sur la valeur des biens au moment du partage, et non à la date de la réouverture du dossier.
Cependant, cette action est soumise à une prescription de deux ans à compter du jour du partage. Cela signifie qu’un héritier lésé n’a que deux ans pour engager cette procédure, après quoi il ne pourra plus contester la répartition des biens.
Omission d’un bien : le partage complémentaire
Une autre hypothèse pouvant justifier la réouverture d’une succession clôturée est la découverte de nouveaux biens qui n’auraient pas été inclus lors du partage initial. En cas d’intention frauduleuse pour l’un des héritiers de cacher un bien compris dans l’actif successoral, on pourra alors parler de recel successoral. L’article 892 du Code civil prévoit qu’en cas d’oubli d’un bien indivis lors du partage, il est possible de procéder à un partage complémentaire. Ce type de partage ne remet pas en cause la validité du partage initial, mais il permet d’intégrer le bien omis dans la succession.
L’omission peut concerner tout type de bien, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un compte bancaire (cliquez-ici pour en savoir plus sur le droit de regard des héritiers sur les comptes bancaires du défunt), ou d’un objet de valeur qui n’avait pas été répertorié lors de la première évaluation du patrimoine du défunt. Ce partage complémentaire ne nécessite pas de contester la totalité du partage initial, mais uniquement de répartir le bien nouvellement découvert entre les héritiers selon leurs parts respectives.
Les limites de l’action en complément de part
Il est important de noter que l’action en complément de part n’est pas applicable dans tous les cas. Par exemple, l’article 891 du Code civil précise qu’elle ne peut être exercée contre une vente de droits indivis réalisée sans fraude par l’un des co-indivisaires. Cela signifie que si un héritier cède ses droits indivis à un autre, et que cette vente a été réalisée de manière transparente, sans tromperie, il n’est pas possible de revenir dessus. De plus, si la vente comporte un aléa clairement défini et accepté par toutes les parties, l’action en complément de part est également exclue.
La transaction : un obstacle à la réouverture de la succession
Un autre frein à la réouverture d’une succession clôturée est l’existence d’une transaction entre les parties. Conformément à l’article 890 du Code civil, si les héritiers ont conclu une transaction après le partage pour résoudre les difficultés qui en découlaient, ils ne peuvent plus engager une action en complément de part. La transaction met fin à tous les litiges ou potentiels désaccords relatifs au partage, empêchant ainsi toute remise en cause ultérieure du partage successoral.
2- Les risques liés à la prescription
Peut-on revenir sur une succession clôturée ?
La prescription joue un rôle fondamental dans les actions relatives à la réouverture des successions. Comme mentionné précédemment, l’action en complément de part est prescrite au bout de deux ans. Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible pour un héritier de revenir sur le partage, même s’il découvre des éléments qui auraient pu lui donner raison.
Ce délai strict de deux ans commence à courir à compter du partage effectif, c’est-à-dire lorsque les héritiers se sont officiellement répartis les biens du défunt. Il est donc crucial, pour tout héritier estimant avoir été lésé, de réagir rapidement et de consulter un professionnel du droit avant l’expiration du délai.
Ainsi, le tribunal pourra rejeter l’action en réouverture de succession en cas de prescription acquise.
3- Faire appel à un avocat pour une réouverture de succession : une étape essentielle
Face à la complexité des successions et des possibilités de réouverture, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Ce dernier pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, que ce soit pour engager une action en complément de part, pour gérer la découverte d’un bien omis, ou encore pour vérifier si une transaction empêche toute réouverture du dossier. En effet, l’Avocat sera celui qui vérifiera que l’on peut effectivement revenir sur la succession clôturée avant d’engager la procédure judiciaire.
L’avocat saura également évaluer les risques liés à une procédure judiciaire, notamment en termes de coût et de durée. Il est à noter que les actions en réouverture de succession peuvent être longues et complexes, notamment lorsqu’elles impliquent plusieurs héritiers ou lorsque les biens concernés ont pris de la valeur depuis le décès.
Enfin, un avocat pourra également accompagner l’héritier dans la négociation d’une transaction amiable avec les autres héritiers, afin de trouver une solution équitable sans avoir recours à une procédure judiciaire. La médiation ou la négociation sont souvent des voies plus rapides et moins coûteuses pour résoudre les litiges successoraux.
Conclusion
Bien que la succession puisse sembler définitive une fois clôturée, il existe plusieurs situations où il est possible de revenir sur cette répartition des biens. L’action en complément de part, la découverte de nouveaux biens ou encore les erreurs dans le partage initial sont autant de motifs pouvant justifier la réouverture d’une succession. Toutefois, ces actions sont strictement encadrées par la loi, notamment en ce qui concerne les délais de prescription et les transactions conclues entre héritiers.
Si vous vous trouvez dans une situation où vous souhaitez contester un partage successoral, il est essentiel de réagir rapidement et de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit des successions. Il pourra vous accompagner tout au long de la procédure et vous aider à protéger vos droits.