Contester une donation hors part successorale
Contester une donation hors part successorale en invoquant l’atteinte à la réserve héréditaire, l’obligation au rapport, les règles de l’article 843 du Code civil, les mouvements de fonds sur un compte bancaire, la validité du testament, l’impact sur une assurance-vie et les conséquences d’un recel successoral.
1- Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale et pourquoi peut-elle être contestée ?
Une donation hors part successorale est un don réalisé par une personne de son vivant, destiné à avantager un bénéficiaire sans que celui-ci ait à le rapporter lors du partage de la succession. Contrairement à une donation rapportable, cette transmission n’est pas prise en compte pour calculer la part de chaque héritier.
Toutefois, une telle donation peut être contestée si elle porte atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale que la loi garantit aux héritiers réservataires. L’article 843 du Code civil prévoit que les donations doivent être intégrées à la masse successorale lorsque cela est nécessaire pour rétablir l’égalité entre les héritiers.
2- Quels sont les motifs pour contester une donation hors part successorale ?
Une donation hors part successorale peut être remise en cause dans plusieurs cas :
- si elle prive les héritiers réservataires de leur part légale,
- si elle résulte d’un abus de faiblesse ou d’une manipulation,
- si elle dissimule un recel successoral,
- si elle concerne des sommes d’argent prélevées discrètement sur un compte bancaire du défunt,
- si elle est réalisée via un contrat d’assurance-vie avec des primes manifestement exagérées.
La vérification des comptes bancaires est une étape essentielle pour détecter d’éventuelles irrégularités et évaluer si une donation doit être rapportée à la succession.
3- L’atteinte à la réserve héréditaire et la réduction de la donation
L’article 843 du Code civil prévoit que les donations qui portent atteinte à la réserve héréditaire peuvent être réduites. Lorsqu’un héritier constate qu’une donation hors part successorale l’a privé d’une part légale de l’héritage, il peut engager une action en réduction pour récupérer ce qui lui revient.
Les tribunaux évaluent alors si la donation dépasse la quotité disponible, c’est-à-dire la part que le défunt pouvait librement attribuer sans léser les autres héritiers. Cette action permet de réintégrer dans la succession les montants indûment transmis à un bénéficiaire.
4- Le recel successoral : un risque pour l’héritier avantagé
Lorsqu’un héritier tente de dissimuler une donation hors part successorale, il s’expose à une accusation de recel successoral. Ce comportement est sanctionné par la loi et peut entraîner la privation de tout avantage issu de la donation contestée.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la dissimulation d’un don manuel ou d’un retrait important sur un compte bancaire du défunt pouvait être qualifiée de recel successoral (Cour de cassation, arrêt du 28 mars 2012, n° 11-12863).
Par ailleurs, la haute juridiction a réaffirmé le droit des héritiers de demander une vérification des comptes bancaires pour identifier d’éventuels détournements (Cour de cassation, arrêt du 21 juin 2023, n° 21-20.190).
5- Comment contester une donation hors part successorale ?
Pour engager une contestation, plusieurs étapes sont nécessaires :
- demander au notaire une vérification des comptes bancaires du défunt,
- analyser les contrats d’assurance-vie et les éventuelles primes exagérées,
- solliciter l’inventaire des donations effectuées,
- engager une procédure en réduction devant le tribunal si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire.
Si un recel successoral est suspecté, une action judiciaire peut être intentée pour sanctionner l’héritier fautif et obtenir la réintégration des sommes en jeu dans la succession.
6- Le rôle du notaire et du juge dans la contestation
Le notaire est le premier interlocuteur pour analyser une donation hors part successorale. Il est chargé de dresser l’inventaire des biens du défunt et d’évaluer si certaines transmissions doivent être rapportées.
Si un accord entre héritiers n’est pas trouvé, la contestation peut être portée devant un juge, qui examinera :
- la nature et le montant de la donation,
- son impact sur la réserve héréditaire,
- l’éventuelle intention frauduleuse du donataire,
- les éléments tirés de la vérification des comptes bancaires du défunt.
Le juge pourra alors ordonner une réduction de la donation ou sanctionner un éventuel recel successoral.
Conclusion : Anticiper pour éviter les litiges successoraux
La donation hors part successorale peut être un moyen d’avantager un proche, mais elle ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. L’article 843 du Code civil garantit que chacun reçoit sa part légale, même si cela implique une réduction de certaines donations.
Lorsqu’un doute existe sur des mouvements de fonds suspects, la vérification des comptes bancaires est une étape essentielle pour s’assurer qu’aucun abus n’a été commis.
Le Cabinet Ebène Avocats, spécialiste du droit des successions, vous accompagne dans la contestation d’une donation hors part successorale, la vérification des comptes et la protection de vos droits en cas de recel successoral.