Usufruit du conjoint survivant et compte bancaire

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Usufruit du conjoint survivant et compte bancaire : comprendre comment fonctionne l’usufruit sur les comptes bancaires après un décès, les règles applicables au quasi-usufruit du conjoint survivant, les conséquences sur le compte courant, le compte joint, le PEA, et les droits de succession usufruit du conjoint survivant.

1- Que devient le compte bancaire du conjoint survivant au décès ?

Lorsqu’un époux décède, se pose rapidement la question du sort des comptes bancaires. Le compte bancaire du conjoint survivant peut être impacté selon qu’il s’agit :

d’un compte joint,
d’un compte courant individuel du défunt,
d’un PEA (Plan d’Épargne en Actions).

Le traitement diffère selon le type de compte et les droits du conjoint survivant sur la succession.

Dans le cas d’un compte joint, celui-ci est souvent perçu comme appartenant aux deux époux, mais en réalité, à la mort d’un des cotitulaires, la moitié du solde est considérée comme faisant partie de la succession.

Pour le compte courant au seul nom du défunt, ainsi que pour le PEA, ils sont bloqués dès le décès jusqu’au règlement de la succession.

2- La donation au dernier vivant pour protéger le conjoint sur les comptes bancaires

Dans un couple marié, il est fréquent d’anticiper le sort des comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant prévoyant le legs de la totalité du patrimoine en usufruit, ou même d’autres options qui peuvent être même plus favorables au conjoint survivant. On parle en ce sens de quotité disponible spéciale entre époux.

Cet acte notarié permet au conjoint survivant de choisir, au décès de l’autre, de recevoir :

la totalité en usufruit des comptes bancaires et du reste du patrimoine,
une part des biens en pleine propriété et le reste en usufruit,
la pleine propriété de la part librement transmissible par le défunt.

Lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit sur les comptes bancaires, il acquiert le droit de disposer librement des sommes déposées, tout en laissant aux autres héritiers une créance sur son patrimoine futur.

3- Usufruit sur les comptes bancaires : comment cela fonctionne-t-il en pratique ?

L’usufruit sur des comptes bancaires présente une particularité. Contrairement à un bien immobilier, l’argent est un bien consommable. Cela signifie que l’usufruitier ne peut pas simplement « utiliser » l’argent tout en le rendant plus tard.

C’est pourquoi on parle de quasi-usufruit du conjoint survivant.

Cela signifie que le conjoint survivant :

peut retirer les fonds et les utiliser librement pour ses besoins ou les investir,
mais à son décès, les autres héritiers (souvent les enfants) pourront réclamer une somme équivalente à ce qui avait été reçu au départ.

Cet usufruit sur les comptes bancaires se traduit donc par une créance sur la succession future du conjoint survivant.

4- Quasi-usufruit du conjoint survivant : quels risques pour les héritiers ?

Avec le quasi-usufruit du conjoint survivant, le conjoint survivant peut dépenser librement les sommes, mais cela peut poser problème au moment de son propre décès :

si les fonds ont été entièrement consommés,
si le patrimoine restant est insuffisant pour rembourser la créance aux autres héritiers.

Cela peut engendrer des tensions entre le conjoint survivant et les enfants, en particulier en cas de famille recomposée.

Il est recommandé de formaliser cette créance dans un acte établi par le notaire lors du règlement de la succession.

5- Quels sont les droits de succession sur l’usufruit des comptes bancaires ?

Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, même s’il choisit l’usufruit sur les comptes bancaires.

Toutefois, les enfants ou autres héritiers devront payer des droits de succession sur la nue-propriété selon un barème fixé par l’administration fiscale et qui dépend de l’âge du conjoint survivant :

moins de 61 ans : l’usufruit vaut 50 % de la valeur,
entre 61 et 70 ans : 40 %,
entre 71 et 80 ans : 30 %,
entre 81 et 90 ans : 20 %,
plus de 91 ans : 10 %.

Le calcul des droits de succession usufruit du conjoint survivant est fait sur cette base. Les héritiers paieront des droits sur la nue-propriété, tandis que le conjoint survivant n’aura rien à régler.

6- Le sort particulier des différents types de comptes bancaires

Tous les comptes bancaires ne sont pas traités de la même manière lors de l’application de l’usufruit pour le conjoint survivant :

Compte courant individuel : il est bloqué au décès jusqu’à l’intervention du notaire. Si l’usufruit est attribué, le conjoint survivant pourra utiliser librement les fonds, sous le régime du quasi-usufruit du conjoint survivant.
Compte joint : le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser, mais la moitié du solde est présumée appartenir à la succession. Cette part peut aussi être soumise à l’usufruit.
PEA : il est automatiquement clôturé au décès. Les titres sont intégrés à la succession. Si le conjoint survivant reçoit l’usufruit, il pourra percevoir les revenus des placements, mais ne pourra pas vendre les titres sans l’accord des nus-propriétaires.

7- Pourquoi consulter un notaire pour sécuriser l’usufruit sur les comptes bancaires ?

Les comptes bancaires sont souvent une source de conflit dans une succession, en particulier lorsque le conjoint survivant et les enfants n’ont pas les mêmes intérêts.

Un notaire est indispensable pour :

expliquer les conséquences de l’usufruit sur les comptes bancaires,
formaliser le quasi-usufruit du conjoint survivant pour éviter les malentendus,
établir la créance de restitution au profit des enfants sur la succession future,
vérifier le calcul des droits de succession usufruit du conjoint survivant, notamment sur les placements comme le PEA.

Conclusion : L’usufruit sur les comptes bancaires, un mécanisme souple mais à surveiller

Lorsque le conjoint survivant choisit la totalité en usufruit sur les comptes bancaires grâce à une donation au dernier vivant, cela lui assure une grande liberté financière.

Cependant, ce choix implique souvent un quasi-usufruit, avec une créance sur sa succession future.

Pour éviter les conflits, faire appel à un notaire est essentiel afin d’organiser clairement l’usufruit sur le compte courant, le compte joint ou le PEA, et calculer les droits de succession usufruit du conjoint survivant selon l’âge et la part de chacun.

Le Cabinet Ebène Avocats, expert reconnu en droit des successions, vous accompagne dans la gestion des comptes bancaires après un décès et vous aide à préserver vos droits et ceux de votre famille.