Succession bloquée par un héritier qui fait le mort

Une succession bloquée par un héritier qui fait le mort empêche le règlement et le partage des biens. Plusieurs recours existent, comme la mise en demeure, le partage judiciaire ou la désignation d’un mandataire successoral.

Succession bloquée par un héritier qui fait le mort : solutions et recours

1- Qu’est-ce qu’une succession bloquée par un héritier ?

Une succession bloquée par un héritier qui fait le mort se produit lorsqu’un héritier refuse d’agir ou d’accepter la succession, retardant ainsi la liquidation et le partage des biens. Ce type de comportement empêche les autres héritiers de finaliser la succession et peut être source de tensions et de conflits familiaux.

Le blocage de la succession peut concerner diverses situations : absence de réponse d’un héritier, refus de signer un acte notarié, contestation du partage, ou volonté de retarder la vente d’un bien. Dans ces cas, il est essentiel d’identifier les moyens juridiques permettant de débloquer la situation.

2- Pourquoi un héritier bloque-t-il une succession ?

Volonté de retarder le partage

Certains héritiers préfèrent retarder le partage successoral pour des raisons personnelles ou financières. Ils peuvent vouloir continuer à occuper un bien immobilier, éviter le paiement de dettes successorales ou prolonger une situation d’indivision.

Contestation d’un testament ou d’une donation

Lorsqu’un testament ou une donation rapportable est contesté par un héritier, cela peut entraîner une succession bloquée jusqu’à ce que le litige soit tranché par le notaire ou le tribunal.

Soupçon de recel successoral

Le recel successoral survient lorsqu’un héritier dissimule volontairement des actifs pour avantager sa part d’héritage. Un héritier soupçonné de recel peut refuser d’avancer dans le règlement de la succession pour éviter des investigations approfondies.

Désaccord sur la vente d’un bien

Un héritier peut s’opposer à la vente d’un bien en indivision, ce qui empêche les autres héritiers d’obtenir leur part du produit de la vente. L’absence de consensus bloque ainsi la liquidation de la succession.

3- Quels sont les recours en cas de succession bloquée ?

Mise en demeure de l’héritier inactif

Avant d’engager une procédure judiciaire, une mise en demeure peut être envoyée à l’héritier concerné pour exiger une réponse dans un délai fixé.

Intervention du notaire

Le notaire est le premier interlocuteur pour débloquer une succession. Il peut solliciter une désignation judiciaire d’un mandataire en cas d’inaction prolongée d’un héritier.

Saisine du tribunal judiciaire

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal judiciaire peut être saisi pour désigner un administrateur successoral ou imposer un partage judiciaire.

4- Quel rôle joue le tribunal en cas de blocage ?

Désignation d’un mandataire successoral

Le tribunal peut désigner un mandataire successoral chargé de représenter les intérêts des héritiers et de finaliser la succession en l’absence de coopération de certains.

Imposition d’un partage judiciaire

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, un partage judiciaire en raison du blocage de la succession peut être ordonné, contraignant la division des biens et la répartition des avoirs.

Vente forcée des biens en indivision

Si un bien immobilier est au cœur du blocage, le tribunal peut autoriser sa vente aux enchères, mettant ainsi fin à l’indivision successorale.

5- Quels sont les impacts financiers d’une succession bloquée ?

Frais de gestion et d’entretien des biens

Les héritiers doivent souvent assumer des charges fiscales, des frais d’entretien ou des remboursements de prêts en attendant la résolution du blocage.

Comptes bancaires et assurance-vie gelés

Sans règlement de la succession, les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie restent inaccessibles, empêchant les héritiers de récupérer les fonds.

Paiement des droits de succession

Les droits de succession doivent être payés dans un délai de six mois après le décès. Un blocage successoral peut entraîner des pénalités en cas de retard de paiement.

6- Comment prévenir une succession bloquée ?

Rédaction claire des dispositions testamentaires

Un testament bien rédigé limite les risques de contestation et clarifie les volontés du défunt.

Anticipation du partage des biens

Les donations et la répartition des biens de son vivant peuvent éviter des tensions entre héritiers.

Recours à un médiateur

Un médiateur peut être sollicité pour éviter les litiges successoraux et encourager une résolution amiable des conflits.

7- Faire appel à un avocat expert en successions

Lorsqu’un héritier empêche l’avancement d’une succession bloquée, il est essentiel de faire appel à un avocat en droit des successions. Ce dernier peut engager les procédures nécessaires pour débloquer la situation et protéger les intérêts des héritiers.

Le Cabinet Ebène Avocats, expert en succession bloquée et autres litiges successoraux, accompagne ses clients dans le règlement des successions bloquées et la défense de leurs droits en justice. Grâce à son expertise, il propose des solutions adaptées pour mettre fin aux blocages successoraux et garantir un partage équitable.