Qui fait la déclaration de succession aux impôts ?

La déclaration de succession est une étape obligatoire dans le règlement d’une succession. Elle permet d’informer l’administration fiscale de la composition du patrimoine du défunt et de calculer les droits de succession dus par les héritiers. En fonction des circonstances, cette déclaration peut être effectuée par les héritiers eux-mêmes ou par un Notaire.

 

1- Si aucun Notaire n’est chargé du règlement de la succession : déclaration de succession déposée par les héritiers

Qui fait la déclaration de succession aux impôts ? Dans les cas où aucun Notaire n’est mandaté pour gérer la succession, ce sont les héritiers qui ont la responsabilité de déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette situation peut se produire lorsque la succession est simple, c’est-à-dire qu’elle ne contient pas de bien immobilier ou que sa valeur est inférieure à 5 000 €. En l’absence de Notaire, les héritiers doivent prendre les mesures suivantes :

• Rassembler tous les éléments du patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, objets de valeur, etc.
• Calculer la valeur totale de l’actif successoral, c’est-à-dire l’ensemble des biens et droits du défunt, mais aussi de ses dettes (passif successoral).
• Remplir et déposer le formulaire de déclaration de succession (formulaire 2705) auprès du centre des impôts dans un délai de six mois à compter du décès (douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger).

Les héritiers peuvent s’aider des services d’un conseiller fiscal ou d’un Avocat spécialisé en droit des successions pour accomplir cette démarche et s’assurer qu’ils respectent les formalités dans les temps.

2- Si un Notaire est désigné pour la succession : déclaration de succession rédigée par le Notaire

Dans la plupart des cas, et notamment si la succession comporte un bien immobilier, l’intervention d’un Notaire est nécessaire. Lorsque c’est le cas, la tâche de rédiger et de déposer la déclaration de succession incombe principalement au Notaire. C’est donc le Notaire qui rédige et dépose la déclaration de succession avec le consentement des héritiers et successibles. Voici les étapes que suit le Notaire dans ce cadre :

1. Inventaire des biens du défunt : Le Notaire commence par établir un état complet du patrimoine du défunt, en collaboration avec les héritiers.
2. Calcul des droits de succession : En fonction des liens de parenté entre le défunt et les héritiers, le Notaire détermine le montant des droits de succession à régler à l’administration fiscale. Il applique les éventuelles exonérations ou abattements prévus par la loi, comme la réserve héréditaire ou la quotité disponible.
3. Dépôt de la déclaration : Le Notaire se charge ensuite de remplir et de déposer la déclaration auprès des impôts dans les délais impartis (six mois après le décès en France).
4. Signature par les héritiers : Bien que le Notaire se charge de la rédaction, la déclaration doit être signée par tous les héritiers. Il est donc important que chaque héritier soit consulté et donne son accord sur le contenu de la déclaration. C’est pourquoi la déclaration de succession peut être source de conflits entre les héritiers, puisqu’elle contient les éléments concernant un éventuel testament, des éventuelles donations rapportables par les héritiers, et le calcul des droits de chacun.

3- La responsabilité du Notaire

Si le Notaire est en charge de la succession et qu’il omet de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée. En effet, le retard dans le dépôt de la déclaration entraîne des pénalités de retard de la part de l’administration fiscale, que les héritiers pourraient demander au Notaire de rembourser en cas de faute avérée de sa part.

Les héritiers peuvent donc, en cas de manquement, engager une action contre le Notaire pour obtenir une indemnisation couvrant les intérêts de retard et les pénalités fiscales. Le droit de recours des héritiers est un levier important pour garantir que le Notaire respecte ses obligations.

4- En cas de difficultés, faire appel à un Avocat

Si des difficultés surviennent dans le cadre de la succession, qu’il s’agisse de désaccords entre héritiers, de litiges sur la répartition des biens, ou de négligences imputables au Notaire, il est vivement recommandé de faire appel à un Avocat spécialisé en droit des successions. Un Avocat peut :

• Conseiller les héritiers sur leurs droits et obligations ;
• Vérifier que les démarches menées par le Notaire respectent les règles en vigueur ;
• Assister les héritiers en cas de contentieux ou de retard dans la procédure.

L’Avocat peut également agir en cas de contestation d’une donation, d’un testament, ou pour la mise en place de l’usufruit au bénéfice du conjoint survivant. Il pourra solliciter une intervention judiciaire si nécessaire pour débloquer une situation conflictuelle.

Conclusion

La déclaration de succession est un acte indispensable pour toute succession dépassant certains seuils de patrimoine. Lorsque le Notaire est impliqué dans le règlement de la succession, il en assume la charge, mais les héritiers restent signataires du document. En cas de retard ou d’erreurs dans la gestion de cette déclaration, la responsabilité du Notaire peut être engagée. Face à des situations complexes, ou à des litiges entre héritiers, l’intervention d’un Avocat spécialisé peut s’avérer essentielle pour défendre les intérêts de chacun et éviter des sanctions financières liées à une mauvaise gestion de la succession.