Puis-je rester dans la maison après le décès de mon compagnon ?
Puis-je rester dans la maison après le décès de mon compagnon si je suis conjoint survivant, face aux héritiers réservataires ou à un légataire universel, notamment en cas de désaccord sur la vente d’une maison après un décès ?
1- Quels sont les droits du conjoint survivant pour rester dans la maison après le décès de son compagnon ?
Lorsqu’une personne perd son compagnon, une des premières questions qui se pose est : puis-je rester dans la maison ou l’appartement où nous vivions ensemble ?
La réponse dépend principalement de la situation juridique du couple et de la manière dont le bien immobilier est détenu :
- Étiez-vous marié, pacsé ou en concubinage ?
- La maison ou l’appartement appartenait-il au défunt seul ou aux deux membres du couple ?
- Y a-t-il un testament ou un légataire universel désigné ?
- Les héritiers réservataires sont-ils en désaccord sur la vente de la maison après le décès ?
Tous ces éléments sont déterminants pour connaître les droits du conjoint survivant sur le logement.
2- Le conjoint survivant marié : des droits protecteurs
Puis-je rester dans la maison après le décès de mon compagnon ?
Si vous étiez marié, la loi vous accorde des droits spécifiques sur la maison ou l’appartement.
Dès le décès, vous bénéficiez :
- D’un droit d’habitation gratuit pendant un an sur le logement qui constituait votre résidence principale. Ce droit est automatique, sans formalité.
- D’un droit viager au logement : vous pouvez demander à rester dans la maison jusqu’à la fin de votre vie, à condition d’en faire la demande auprès du notaire dans l’année suivant le décès.
Ces droits sont valables même si le logement revient aux héritiers réservataires ou à un légataire universel. Ils ne peuvent pas vous contraindre à quitter les lieux durant cette période.
En revanche, une fois ce délai passé, si un désaccord sur la vente de la maison après le décès apparaît, vous devrez peut-être racheter les parts des autres ou négocier une solution amiable.
3- Le partenaire pacsé : un droit temporaire limité
Puis-je rester dans la maison après le décès de mon compagnon ?
Si vous étiez pacsé, vous bénéficiez automatiquement d’un droit d’habitation temporaire d’un an sur la maison ou l’appartement qui constituait votre résidence principale.
Passé ce délai d’un an, vous devrez en principe quitter les lieux, sauf si :
- Le défunt vous a légué l’usufruit ou la propriété du bien par testament,
- Vous aviez acheté le logement en indivision avec lui.
Sans cette anticipation, vous serez exposé aux demandes des héritiers réservataires ou du légataire universel, surtout en cas de désaccord sur la vente de la maison après le décès.
4- Le concubin survivant : un droit d’habitation temporaire peu connu
Contrairement à une idée reçue, le concubin n’est pas totalement dépourvu de protection.
Depuis une réforme législative, le concubin survivant peut également bénéficier d’un droit d’habitation temporaire d’un an sur la maison ou l’appartement qui constituait le logement principal du couple.
Ce droit d’occupation gratuit s’applique uniquement si :
- Le logement était la résidence principale du couple,
- Aucun héritier réservataire ne s’y oppose expressément dans les six mois du décès,
- Le défunt n’avait pas manifesté de volonté contraire.
Ce droit d’habitation temporaire permet au concubin survivant de rester dans la maison le temps de s’organiser.
Cependant, au-delà de cette année, le concubin devra quitter les lieux si :
- Les héritiers réservataires souhaitent récupérer le bien,
- Un légataire universel est désigné et veut disposer de la maison,
- Il existe un désaccord sur la vente de la maison après le décès.
Pour se protéger sur le long terme, le concubin doit anticiper :
- Par un testament, le défunt peut lui léguer la maison ou l’usufruit,
- Par un achat en indivision, chacun devient propriétaire d’une part du logement.
Sans ces précautions, le concubin survivant reste vulnérable une fois le délai d’un an écoulé.
5- En cas d’indivision avec les héritiers après le décès
Si le compagnon survivant est déjà propriétaire d’une partie de la maison, il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
Cela signifie que :
- Chaque partie détient une part du bien,
- Toute décision importante, comme la vente, doit être prise ensemble.
Cependant, des conflits surgissent souvent si les héritiers souhaitent vendre, tandis que le conjoint survivant veut rester.
En cas de désaccord sur la vente de la maison après le décès, plusieurs solutions existent :
- Racheter les parts des autres indivisaires,
- Verser une indemnité d’occupation si le conjoint survivant reste seul dans le logement,
- Accepter la vente, le prix étant ensuite partagé entre les indivisaires selon leur part respective.
En cas de blocage persistant, un héritier peut saisir le tribunal pour demander la vente judiciaire de la maison.
6- Le rôle du notaire en cas de conflit sur la maison
Le notaire est l’interlocuteur central après un décès. Il est chargé de :
- Vérifier les droits du conjoint survivant sur la maison ou l’appartement,
- Identifier les héritiers réservataires et vérifier s’il y a un légataire universel,
- Estimer la valeur du bien pour préparer un éventuel partage,
- Rédiger les actes nécessaires si le conjoint survivant rachète les parts des autres ou si la maison est vendue.
Les frais de notaire sont calculés sur la base de la valeur de la maison et des actes réalisés (partage, vente, etc.).
Conclusion : Anticiper pour protéger son droit au logement après le décès
Rester dans la maison après le décès de son compagnon est souvent possible pour le conjoint survivant, mais cela dépend des statuts juridiques et des dispositions prises en amont :
- Le conjoint marié bénéficie des droits les plus protecteurs,
- Le partenaire pacsé dispose d’un droit temporaire d’un an, mais doit anticiper pour rester au-delà,
- Le concubin bénéficie également d’un droit d’habitation temporaire d’un an, mais sans garantie au-delà.
Face aux héritiers réservataires ou à un légataire universel, le risque de désaccord sur la vente de la maison après le décès est réel. Pour éviter ces situations, il est essentiel d’anticiper en rédigeant un testament ou en achetant en indivision.
Le Cabinet Ebène Avocats, expert en droit des successions, vous accompagne pour faire valoir vos droits et vous aider à sécuriser votre situation face aux héritiers ou aux conflits sur le logement.