La preuve d’une donation déguisée dans une succession

La preuve d’une donation déguisée dans une succession : règles et démarches expliquées simplement

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Lorsqu’une donation déguisée est suspectée dans le cadre d’une succession, elle peut entraîner des litiges entre héritiers. Une donation déguisée consiste à transférer un bien ou une somme d’argent sans respecter les formalités prévues par la loi, comme passer devant un notaire ou informer les autres héritiers.

Ce type de situation peut créer des déséquilibres dans le partage de l’héritage. Cet article explique comment prouver l’existence d’une donation déguisée et quels sont les recours possibles.


1- Qu’est-ce qu’une donation déguisée dans une succession ?

Une donation déguisée se produit lorsqu’un donateur (la personne qui donne) dissimule un don sous une autre forme pour contourner les règles fiscales ou successorales. Cela peut concerner des biens mobiliers, des biens immobiliers ou des sommes d’argent.

Exemples courants :

  • Une vente fictive : un bien est vendu à un proche à un prix très inférieur à sa valeur réelle, ce qui revient à lui en faire don.
  • L’utilisation disproportionnée d’un compte joint : un co-titulaire utilise seul les fonds déposés par l’autre.
  • Un prêt sans remboursement : une somme importante est donnée sous forme de prêt, mais aucune restitution n’est exigée.

Dans ces cas, les autres héritiers peuvent se sentir lésés, car ces donations réduisent la part d’héritage qui leur revient.


2- Exemple de donation déguisée

Imaginons qu’un parent vend un appartement à l’un de ses enfants pour un euro symbolique alors que sa valeur réelle est de 200 000 euros. Cette opération pourrait être qualifiée de donation déguisée, car elle permet à cet enfant de recevoir un bien sans que cela ne soit déclaré comme un don officiel.

Les autres enfants, considérant que cela réduit leur part d’héritage, peuvent contester l’opération et demander à ce que la valeur réelle du bien soit réintégrée dans la succession.


3- Les conséquences d’une donation déguisée sur une succession

Une donation déguisée peut avoir des conséquences importantes sur le partage des biens :

Réintégration dans la masse successorale

Les biens ou sommes donnés de manière dissimulée peuvent être ajoutés à la succession pour garantir une répartition équitable.

Action en réduction

Les héritiers réservataires, comme les enfants ou le conjoint survivant, peuvent demander à récupérer leur part légale si la donation porte atteinte à leur réserve héréditaire.

Conflits familiaux

Ces situations entraînent souvent des litiges entre héritiers, notamment lorsque l’un d’eux est avantagé de manière injuste.


4- Comment prouver une donation déguisée ?

La preuve d’une donation déguisée peut être complexe, car elle repose souvent sur des indices et des faits. Voici les principaux éléments qui peuvent être utilisés :

Les documents bancaires

Les relevés de comptes peuvent montrer des virements ou des retraits importants, effectués sans justification, qui profitent à un seul héritier. Les héritiers ne doivent donc pas hésiter à faire valoir leur droit de regard sur les comptes bancaires du défunt.

Les contrats de vente ou de prêt

Si un bien est vendu à un prix trop bas ou si un prêt est consenti sans intérêt ni remboursement, cela peut être considéré comme une donation déguisée.

Les témoignages

Les déclarations de proches ou de tiers peuvent confirmer qu’un bien ou une somme a été donnée sans passer par les formalités légales.

La preuve de la donation déguisée, ou la preuve du détournement d’héritage devra être produite devant un tribunal pour obtenir une réintégration dans la succession.


5- Les recours en cas de donation déguisée

Si vous soupçonnez une donation déguisée, plusieurs options s’offrent à vous pour défendre vos droits :

Saisir un notaire
Le notaire peut examiner les documents liés à la succession et repérer les anomalies. Il joue un rôle clé pour garantir une répartition équitable des biens.

Engager une action en justice
En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la réintégration des biens ou sommes concernés dans la succession.

Demander une expertise
Une expertise indépendante peut être demandée pour évaluer la valeur réelle d’un bien ou analyser les mouvements bancaires suspects.


6- Exemple concret de litige

Un parent prête 50 000 euros à l’un de ses enfants sans exiger de remboursement. Au décès du parent, les autres enfants découvrent ce « prêt » et le considèrent comme une donation déguisée, car il n’a jamais été remboursé.

Ils peuvent :

  • contester ce prêt devant un tribunal,
  • demander à ce que la somme soit ajoutée à la masse successorale pour être partagée entre tous les héritiers.

7- Comment éviter les donations déguisées ?

Pour éviter les conflits liés aux donations déguisées, il est conseillé de :

Formaliser les donations

Toute donation doit être déclarée devant un notaire pour garantir la transparence et le respect des droits de chacun.

Informer les héritiers

Expliquer vos intentions aux membres de votre famille peut éviter les malentendus.

Réaliser un inventaire successoral

Cet inventaire permet d’identifier clairement les biens et les dettes, réduisant ainsi les risques de litiges.


8- Pourquoi faire appel à un avocat ?

Les litiges liés aux donations déguisées peuvent être complexes à gérer, surtout lorsqu’ils impliquent des difficultés liée à la preuve d’une donation déguisée. Faire appel à un avocat en succession est une solution efficace pour :

  • identifier les anomalies dans la gestion des biens,
  • réunir les preuves nécessaires pour défendre vos droits,
  • résoudre les conflits de manière amiable ou devant un tribunal.

Si vous êtes confronté à une situation de donation déguisée, contactez notre cabinet. Nous vous accompagnerons avec expertise et discrétion pour protéger vos intérêts et assurer une répartition équitable de l’héritage.

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