Mon frère bloque la succession : que faire ?
Lorsqu’un frère ou une sœur bloque la succession un des héritiers peut saisir le tribunal judiciaire afin de demander l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’héritage. Le tribunal désignera un notaire chargé de rédiger les actes de la succession et de répartir l’actif successoral.
1- « Mon frère ne signe pas la succession » : quelle est la source du blocage ?
Il est évoqué ici le cas dans lequel, suite au décès de l’un des parents, un enfant héritier réservataire bloque la succession et ne veut pas signer pas les actes qui lui sont soumis, qu’il s’agisse par exemple de l’acte de liquidation et partage ou même de l’acte de notoriété. « Ma sœur ne veut pas signer la succession », « mon frère bloque la succession » : que faire face à une telle situation ?
Une chose est sure, il n’incombe pas au Notaire de contraindre l’héritier récalcitrant à signer les documents qu’il rédige.
Lorsque l’un des frères et sœurs héritiers refuse de signer les actes de la succession, il est important d’identifier quelle est la raison dudit blocage. En effet, il se peut que votre frère bloque la succession pour des raisons légitimes.
Exemple : le frère a engagé une dépense pour le compte de l’indivision et souhaite que la facture soit prise en charge par la succession, en sollicitant le remboursement auprès de ses autres frères et sœurs. Le frère peut-il bloquer la succession dans une telle situation ? Tout à fait, puisque les dépenses d’entretien engagées au bénéfice de l’ensemble de l’indivision successorale doivent en principe être supportées par l’ensemble des indivisaires à proportion de leurs droits.
2- « Mon frère bloque la succession sans raison »
Contrairement à la situation décrite ci-dessus, si le frère ou la sœur ne veut pas signer la succession sans formuler de demande spécifique, ou sans raison légitime, les autres héritiers n’ont pas d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire afin qu’il soit procédé au partage judiciaire. En effet, lorsqu’un successible immobilise le partage, il s’agit de la seule solution.
En effet, il n’est pas légitime de bloquer la succession pendant une durée illimitée et les cohéritiers ont droit de sortir de l’indivision successorale à tout moment en demandant le partage.
A noter que les héritiers peuvent également, avant de solliciter le partage, demander au juge via une procédure accélérée le versement d’une avance sur part successorale, afin d’obtenir une somme d’argent provisoire à valoir sur la part de l’héritage définitive qui lui sera attribuée.
Il en est de même en l’absence d’héritier réservataire, lorsque les héritiers non réservataires appelés à succéder tels que des neveux et nièces ou cousins ne s’entendent pas sur le règlement de la succession et que l’un d’entre eux maintient la situation d’indivision successorale.