Héritage d’une voiture : sort du véhicule après deces dans une succession

La question de l’héritage d’une voiture ou d’un autre véhicule automobile après un deces peut susciter un conflit entre les héritiers à l’occasion du règlement de la succession. En cas de conflits, et pour connaître vos droits, vous pouvez contacter en ligne un Avocat spécialisé en droit des successions.

1- Sort du véhicule du défunt après deces

Le sort d’un véhicule automobile après décès dans une succession obéit au régime des biens meubles d’une succession.

a- Principe : absence d’attribution préférentielle concernant un véhicule après décès

Conformément aux règles relatives à l’attribution préférentielle, le conjoint survivant peut réclamer l’attribution d’un bien en totalité, à charge pour celui-ci de verser une soulte aux autres personnes appelées à la succession. Ces règles d’attribution préférentielle sont indépendante du droit d’option du conjoint survivant, notamment de l’option un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit.

Néanmoins, il n’existe pas en principe de droit d’attribution préférentielle concernant un véhicule après décès en matière d’héritage tant pour le conjoint survivant que pour un autre héritier.

Ainsi, en l’absence d’accord entre les personnes appelées à succéder, le véhicule sera mis en vente et le produit de la vente sera partagé entre les héritiers.

b- Cas particulier : contrat de mariage et avantage matrimonial

Lorsque le défunt et le conjoint survivant étaient mariés avec contrat de mariage, le contrat de mariage peut prévoir des dispositions spécifiques quant au sort des biens acquis durant le mariage, et notamment de l’attribution de certains biens au conjoint survivant. Ces dispositions peuvent donc avoir une incidence sur le sort du véhicule après le décès, au moment de la succession.

A noter toutefois, que ces dispositions ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter atteinte à la réserve héréditaire d’un ou plusieurs héritiers réservataires.

A titre d’exemple, dans une affaire récente (CA Bourges, 29-10-2020, n° 19/00339), le conjoint survivant demandait à la Cour d’appel :

« – juger que Madame Aa B peut parfaitement faire valoir sa faculté d’attribution en pleine propriété, telle que rapportée dans son contrat de mariage, à titre d’avantage matrimonial, notamment sur :

* les parts sociales de la SCI Jard dépendant de la succession, comprenant notamment dans ses actifs, l’immeuble occupé par les époux au titre de leur habitation principale sis à Soye en Septaine ;

* les meubles meublants et objets mobiliers de quelque nature qu’ils soient, sans exception, qui garnissent cette habitation ;

* et avec une réserve, le véhicule Toyota et la mini pelle ».

La Cour d’appel a fait droit à cette demande en ces termes :

« La cour est saisie de divers points litigieux qui seront examinés successivement étant précisé qu’il n’est pas contesté que Mme Aa B peut prétendre au quart de la succession et à l’usufruit du surplus et peut faire valoir sa faculté d’attribution en pleine propriété, telle que prévu à son contrat de mariage à titre d’avantage matrimonial, notamment sur les parts sociales de la SCI Jard, les meubles meublants et les véhicules, dans les limites de ses droits. »

2- Valeur du véhicule après décès

Comment évaluer la valeur d’un véhicule compris dans l’héritage après décès dans une succession ?

La question de l’évaluation des véhicules peut susciter un débat important entre les héritiers lors de la succession.

Selon l’article 829 du code civil, cette valeur est déterminée à la date le plus proche possible du partage, et de façon la plus contradictoire possible. Le tribunal garde toutefois un libre pouvoir d’interprétation en la matière…