Succession : qui paye les charges de copropriété du défunt en cas de succession vacante ?

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Source image : Avocat immobilier Montpellier

Habituellement, c’est à la succession qu’incombe les charges de copropriété correspondant au bien en indivision compris dans la succession. En cas de succession vacante, le Syndic doit se tourner vers le curateur nommé pour gérer la succession vacante.

 

1- Charges de copropriété et succession

Le notaire chargé de régler la succession établit la liste de l’actif et du passif successoral. Il se peut que des charges de copropriété impayées par le défunt du temps de son vivant soit compris dans le passif successoral, et viennent ainsi pondérer l’actif successoral.

Il en est de même s’agissant des charges de copropriété correspondant à la période postérieure au décès : l’ensemble des héritiers et coindivisaires sont solidairement tenus du paiement des charges de copropriété. D’ailleurs, le règlement de copropriété prend souvent la peine de le préciser…

2- Succession vacante et charge de copropriété.

En cas de succession vacante, les charges de copropriété ne doivent pas pour autant rester impayées, d’autant plus si les comptes de la succession font apparaitre un solde positif. Ainsi, le Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic pourra assigner le curateur nommé, à savoir la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, afin d’obtenir paiement des charges de copropriété dues.

 

Voir à ce sujet, un arrêt récent : CA Paris, 4, 2, 18-11-2020, n° 17/15155

« Sur la demande du syndicat en paiement des charges

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, (…)

(…)

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :

– la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. Ab B et Mme Aa A,

– les procès verbaux des assemblées générales des 25 juin 2014 (approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013), 27 mai 2015 (approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2014), 24 mai 2016 (approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015 et votant le budget prévisionnel 2017) et 27 mai 2018 (approuvant les comptes de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016 et actualisant le budget prévisionnel 2017),

– les appels provisionnels de charges du 3ème trimestre 2014 au 2ème trimestre 2017,

– le décompte des sommes dues au 28 avril 2016 et 27 juillet 2017,

– les justificatifs des frais de recouvrement,

– le règlement de copropriété stipulant en page 51 qu’en ‘cas d’indivision de la copropriété d’un lot, tous les copropriétaires indivis et leurs héritiers et représentants seront solidairement et indivisément responsables entre eux, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, (…).

Il résulte de ces pièces que la succession de M. Ab B et Mme A restaient devoir au syndicat la somme de 4.206,37 € au titre des charges de copropriété impayées pour la période allant de la régularisation de charges 2013 au 2ème trimestre 2016, somme qui n’étaient d’ailleurs pas contestée en première instance par la DNID ès qualités et Mme A ;

Le jugement doit donc être infirmé en ce qu’il a condamné solidairement Mme Aa A et la Direction Nationale d’Interventions Domaniales à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Martin des Champs 1-11 avenue Ronsard et 2-4 allée Clément Marot à Sevran (93270), la somme de 2.518,81 € au titre des charges dues au 1er octobre 2015 (4ème appel de provision 2015 inclus) ;

Par ailleurs le syndicat actualise sa demande devant la cour au titre des charges impayées du 3ème trimestre 2016 au 3ème trimestre 2014 ;

Au vu des pièces produites énumérées plus haut, le syndicat des copropriétaires justifie de sa créance à hauteur de 5.567,22 € au titre de l’arriéré de charges du 3ème trimestre 2014 au 3ème trimestre 2017 arrêté au 27 juillet 2017 (appel 3ème trimestre, régularisation appel travaux Allur 2017 et 3ème cotisation fonds travaux Allur inclut) ;

Mme Aa A et la Direction Nationale d’Interventions Domaniales doivent donc être condamnées solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.567,22 € au titre de l’arriéré de charges du 3ème trimestre 2014 au 3ème trimestre 2017 arrêté au 27 juillet 2017 (appel 3ème trimestre, régularisation appel travaux Allur 2017 et 3ème cotisation fonds travaux Allur inclut), avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2016, date de l’acte introductif d’instance. »

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