Le remboursement de l’ASPA par les héritiers au décès du bénéficiaire

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1- Quand les héritiers doivent-ils rembourser l’ASPA ?

ASPA héritiers remboursement : ce que dit la loi au décès du bénéficiaire

À la mort d’un bénéficiaire de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les sommes perçues peuvent être partiellement récupérées par l’État sur sa succession. Ce remboursement n’incombe pas directement aux héritiers en tant que personnes, mais s’exerce sur la part de l’actif net successoral.

La condition principale est que la succession dépasse un seuil fixé par décret, lequel varie selon l’année du décès et le lieu de résidence du défunt. En 2025, ce seuil est de 107 616,60 € en métropole.

En dessous, aucun recours concernant le remboursement de l’ASPA n’est engagé contre les héritiers.

2- Comment se calcule la part à rembourser ?

Le remboursement ASPA par les héritiers se limite à la somme dépassant le seuil légal, dans la limite d’un plafond annuel défini par la réglementation. Ce plafond est de 8 387,93 € pour une personne seule en 2025.

Prenons un exemple : si l’actif net successoral est de 120 000 €, seule la part au-delà de 107 616,60 €, soit 12 383,40 €, est susceptible d’être récupérée. Ce montant est ensuite comparé à la somme versée au titre de l’ASPA. Le remboursement se fera dans la limite du moindre de ces deux montants, et jamais au-delà de la valeur recueillie par les héritiers.

3- Qui est concerné par le remboursement ?

Seuls les héritiers directs peuvent être concernés. L’action de récupération ne vise pas les héritiers des héritiers, ni les légataires universels qui n’auraient pas perçu d’actif net au-delà du seuil.

En outre, certaines situations permettent d’éviter ou de différer la récupération. Le législateur a prévu des protections spécifiques dans certains cas.

4- Les cas où le remboursement est exclu ou suspendu

Exclusion liée au patrimoine agricole

Lorsque le défunt possédait un capital d’exploitation agricole, ce patrimoine est exclu du calcul de l’actif net successoral utilisé pour le remboursement. Cette exclusion vise à préserver la transmission des exploitations agricoles au sein des familles.

Suspension du remboursement pour certains proches

Dans certains cas, le remboursement peut être reporté :

si le conjoint, partenaire PACS ou concubin survivant est encore en vie,
si un héritier à charge, souffrant de handicap ou atteint d’un certain âge, vivait avec le bénéficiaire.

Le remboursement est alors différé jusqu’au décès de ces personnes, afin de ne pas les priver de ressources essentielles.

5- Remboursement et assurance-vie : vigilance nécessaire

Les contrats d’assurance-vie ne font pas en principe partie de la succession. Toutefois, si des primes significatives ont été versées après la demande d’ASPA, et que ces primes semblent incompatibles avec les ressources déclarées, elles peuvent être réintégrées dans l’actif successoral.

Cela signifie que la CNAV peut considérer ces montants comme une tentative de réduction artificielle de la succession, et donc les inclure dans le calcul du remboursement ASPA par les héritiers.

6- Prescription de l’action en remboursement de l’ASPA

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) dispose d’un délai de 5 ans pour exercer son droit de récupération de l’ASPA. Ce délai commence non pas à la date du décès, mais à la date d’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration contenant les informations essentielles : date, lieu du décès, nom et adresse d’un ayant droit.

Il est donc crucial de vérifier la date exacte de cet enregistrement pour savoir si la demande de remboursement est encore valable. Une demande hors délai est irrecevable.

7- Quelle est la règle selon la date du décès ?

Le montant du seuil de récupération de l’ASPA applicable dépend de l’année du décès. Il est essentiel de connaître cette date pour déterminer si un remboursement est exigible :

2020 : seuil fixé à 39 000 €,
à partir du 1er septembre 2023 : seuil porté à 100 000 €,
depuis le 1er janvier 2025 : seuil de 107 616,60 €.

Ces seuils ne s’appliquent pas rétroactivement. Une succession ouverte avant septembre 2023 reste soumise à l’ancien seuil, même si la CNAV agit plusieurs années après.

8- Dette ou charge : que représentent les sommes à rembourser ?

Le montant que la CNAV réclame ne constitue pas une dette personnelle des héritiers, mais une charge successorale. Autrement dit, les héritiers ne peuvent être tenus au-delà de ce qu’ils ont reçu. S’il n’y a aucun actif net dans la succession, aucun remboursement ASPA ne peut être réclamé.

Cette distinction est capitale : même si la CNAV a versé une allocation importante, elle ne peut pas réclamer davantage que ce que les héritiers ont perçu dans la succession.

9- Contestation d’une demande de remboursement : les étapes

Lorsque la CNAV adresse une demande de remboursement de l’ASPA aux héritiers, il est possible de :

exiger le détail du calcul, en particulier l’assiette successorale retenue,
contester la réintégration d’une assurance-vie si elle semble injustifiée,
vérifier que la demande est bien dans le délai de prescription.

En cas de désaccord, une saisine de la Commission de recours amiable (CRA) est recommandée. Si cette voie échoue, le dossier peut être porté devant le tribunal judiciaire compétent.

10- Faire appel à un avocat en cas de litige avec la CNAV

Face à une demande de remboursement de l’ASPA, les héritiers peuvent se sentir démunis. Entre les règles techniques du Code de la sécurité sociale, les dates de prescription, les exceptions, les calculs complexes, et la réintégration de certains éléments, il est judicieux de se faire accompagner.

Un avocat spécialisé en droit des successions pourra vous aider à :

analyser la légitimité de la demande,
faire valoir les exclusions et limites prévues par la loi,
défendre vos intérêts auprès des organismes compétents.