Pourquoi les notaires demandent les assurances-vie ?

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Lors d’une succession, les notaires demandent les assurances-vie afin de vérifier si ces contrats doivent être intégrés dans la déclaration de succession, d’évaluer les frais de notaire, et de s’assurer que les règles de validité de l’assurance-vie sont respectées.

1- Pourquoi le notaire s’intéresse-t-il aux assurances-vie lors d’une succession ?

Lorsqu’un proche décède, le notaire chargé de régler la succession pose systématiquement la question des assurances-vie souscrites par le défunt. Cette demande peut surprendre, car beaucoup pensent que l’assurance-vie est « hors succession ».

Pourtant, si les notaires demandent les assurances-vie, c’est parce que ces contrats peuvent avoir un impact sur la succession, notamment :

sur la répartition du patrimoine entre les héritiers,
sur le calcul des droits à la succession,
sur le respect des parts réservées aux enfants.

Même si l’assurance-vie n’entre pas toujours dans l’actif successoral, elle reste souvent essentielle à l’établissement de la déclaration de succession.

2- L’assurance-vie est-elle toujours hors succession ?

Il est vrai que l’assurance-vie est souvent présentée comme un moyen de transmettre un capital « hors succession ». Cela signifie que :

les sommes versées aux bénéficiaires désignés n’entrent en principe pas dans le partage entre les héritiers,
elles échappent aux règles classiques de la succession et ne sont pas soumises aux mêmes droits fiscaux.

Cependant, ce principe connaît des exceptions importantes, qui expliquent pourquoi les notaires demandent les assurances-vie lors du règlement de la succession.

3- Assurance-vie et déclaration de succession : pourquoi cela peut être obligatoire ?

Le notaire a pour mission d’établir la déclaration de succession. Ce document est transmis à l’administration fiscale et détaille l’ensemble des biens transmis aux héritiers.

Même si l’assurance-vie est souvent exclue de l’actif successoral, certaines situations obligent à la mentionner dans cette déclaration :

si les primes versées sur le contrat sont jugées manifestement excessives par rapport aux revenus du défunt, elles peuvent être réintégrées dans l’héritage,
si le contrat a été alimenté après les 70 ans du souscripteur, les sommes versées au-delà de 30 500 euros sont soumises aux droits de succession classiques,
si le bénéficiaire est l’un des héritiers, l’assurance-vie peut influer sur le respect des parts réservées aux autres.

Ainsi, même si l’assurance-vie ne fait pas automatiquement partie de l’héritage, elle peut avoir des conséquences sur la succession, d’où l’exigence du notaire de connaître son existence.

4- Réserve héréditaire et quotité disponible : le contrôle du notaire sur l’assurance-vie

Le notaire doit également vérifier que les règles protectrices des héritiers sont respectées.

En droit français, certains héritiers (les enfants principalement) bénéficient d’une réserve héréditaire. Cela signifie qu’une part minimale de l’héritage leur est garantie, quelle que soit la volonté du défunt.

Le reste des biens constitue la quotité disponible, que le défunt peut attribuer librement à la personne de son choix, par testament ou donation.

Si le montant versé sur une assurance-vie est trop important, il peut être considéré comme ayant porté atteinte à la réserve héréditaire. Dans ce cas :

les héritiers lésés peuvent demander la réintégration partielle ou totale des sommes versées dans l’héritage,
le notaire doit examiner le contrat pour s’assurer que les droits de chacun sont respectés.

C’est donc une des raisons principales pour lesquelles les notaires demandent les assurances-vie.

L’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un moyen de contestation de l’assurance-vie mais plutôt un indice permettant de mettre le doigt sur d’autres moyens de contestation de l’assurance-vie.

5- Les frais de notaire : l’impact de l’assurance-vie

Les frais de notaire sont généralement calculés sur la base de l’actif successoral. Puisque l’assurance-vie est souvent exclue de cet actif, certains pensent qu’elle n’a aucun impact sur les frais de notaire.

Cependant, ce n’est pas toujours vrai :

si l’assurance-vie est réintégrée dans l’actif pour atteinte à la réserve héréditaire, elle sera prise en compte dans les frais de notaire,
si les héritiers s’accordent pour inclure les sommes d’assurance-vie dans le partage amiable, elles seront également comptées dans l’assiette des frais.

Même si l’assurance-vie reste hors succession sur le plan strictement juridique, son existence influence souvent les frais de notaire et la complexité du règlement de la succession.

6- Peut-on cacher une assurance-vie au notaire ?

Certains héritiers, ou même le bénéficiaire d’une assurance-vie, peuvent être tentés de ne pas déclarer l’existence de ce contrat au notaire.

Cela est fortement déconseillé pour plusieurs raisons :

si l’administration fiscale découvre l’omission, elle appliquera des pénalités et des intérêts de retard,
les autres héritiers peuvent contester la succession s’ils découvrent le contrat ultérieurement,
la dissimulation d’une partie du patrimoine peut être considérée comme une dissimulation d’héritage (délit civil) et conduire à des sanctions.

Cacher une assurance-vie est un risque juridique et fiscal important.

7- Que faire si un héritier refuse de donner les informations sur une assurance-vie ?

Il arrive qu’un héritier ou le bénéficiaire d’un contrat refuse de communiquer les détails de l’assurance-vie au notaire.

Dans ce cas, le notaire peut :

interroger directement les compagnies d’assurance,
obtenir des informations auprès de l’AGIRA, organisme centralisant les contrats d’assurance-vie non réclamés.

La transparence est donc la règle, et le notaire dispose de moyens d’enquête pour obtenir les renseignements nécessaires.

Conclusion : L’assurance-vie et la succession, un contrôle nécessaire par le notaire

Si les notaires demandent les assurances-vie, c’est parce que ces contrats peuvent influencer l’équilibre de la succession et entraîner des obligations fiscales.

Ils doivent vérifier :

la conformité aux règles de réserve héréditaire et de quotité disponible,
l’éventuelle intégration des primes versées dans la déclaration de succession,
l’impact éventuel sur les frais de notaire.

Face à ces enjeux, informer son notaire dès le début sur l’existence d’une assurance-vie est indispensable pour garantir la sécurité juridique de la succession.