« Je ne peux pas payer les droits de succession »
« Je ne peux pas payer les droits de succession » : comprendre les solutions possibles lorsque les héritiers n’ont pas l’argent nécessaire, les recours pour obtenir des délais ou vendre un bien immobilier, et les démarches à engager avec le notaire pour éviter les pénalités.
1- Que faire quand on ne peut pas payer les droits de succession ?
Au moment du décès d’un proche, les héritiers doivent régler une série de formalités, dont le paiement des droits de succession. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur des biens hérités et du lien de parenté avec le défunt. Ils doivent être versés à l’administration fiscale dans un délai de six mois après le décès (douze mois si la personne est décédée à l’étranger).
Cependant, il est fréquent que les héritiers n’aient pas les liquidités nécessaires pour payer ces droits de succession, surtout lorsque l’héritage est constitué principalement d’un bien immobilier, comme une maison ou un appartement, sans argent sur les comptes bancaires. Beaucoup se retrouvent dans une impasse : ils héritent d’un patrimoine de valeur mais n’ont pas l’argent disponible pour s’acquitter des impôts.
2- Vendre un bien pour payer les droits : la solution la plus courante
Si vous vous dites « je ne peux pas payer les droits de succession », la solution la plus fréquente consiste à vendre un bien de l’héritage, souvent un bien immobilier, pour obtenir les fonds nécessaires.
Il est possible d’entamer la vente avant même d’avoir payé les droits, mais sous certaines conditions :
- il faut que tous les héritiers soient d’accord sur la vente,
- le notaire doit d’abord établir un acte de notoriété prouvant qui sont les héritiers,
- une attestation immobilière doit être rédigée pour officialiser que le bien appartient désormais aux héritiers.
Ces démarches permettent de signer un compromis ou une promesse de vente avec un acheteur. L’argent de la vente servira ensuite à payer les droits de succession avant que le reste soit partagé entre les héritiers.
Cela demande d’anticiper et de bien coordonner les étapes avec le notaire pour que tout soit prêt au moment de la vente.
3- Demander un délai ou un paiement en plusieurs fois
Quand la vente d’un bien est longue ou incertaine, ou si aucun acheteur n’est trouvé rapidement, il est possible de demander à l’administration fiscale des facilités de paiement :
- Le paiement fractionné : il permet de payer les droits de succession en plusieurs fois sur un délai allant jusqu’à un an, avec des versements mensuels ou trimestriels,
- Le paiement différé : si l’héritage est principalement constitué d’un bien immobilier, il est possible de demander à reporter le paiement des droits de succession jusqu’au moment de la vente du bien, avec un délai pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Ces demandes ne sont pas automatiques. Il faut les adresser à l’administration fiscale en expliquant sa situation financière. Des intérêts sont souvent appliqués sur les sommes dues, mais cela reste souvent plus avantageux que de subir des pénalités de retard.
4- Emprunter pour payer les droits de succession
Si vous vous trouvez dans une situation où je ne peux pas payer les droits de succession, une autre solution est de contracter un prêt bancaire.
Cela peut prendre la forme :
- d’un prêt personnel pour obtenir rapidement la somme due,
- d’un prêt relais garanti sur la valeur du bien immobilier, qui sera remboursé une fois la vente réalisée.
Les banques sont habituées à ce genre de situation, car elles savent que le remboursement est assuré dès que le bien hérité est vendu. Toutefois, ces crédits engendrent des intérêts, ce qui peut être coûteux si la vente tarde à se conclure.
5- Refuser la succession en dernier recours
Dans les cas où les droits de succession sont trop élevés et qu’aucune solution n’est envisageable, il reste possible de refuser l’héritage. Cela signifie que vous renoncez à tous les biens, mais aussi aux dettes éventuelles laissées par le défunt.
Ce choix est surtout envisagé lorsque le patrimoine est constitué essentiellement de dettes ou que la vente des biens risque d’être longue et compliquée.
La renonciation se fait auprès du greffe du tribunal judiciaire ou devant le notaire. Une fois la renonciation actée, l’héritier n’a plus aucune obligation, mais il perd aussi tout droit sur l’héritage.
6- Attention aux pénalités en cas de retard
Lorsque vous vous retrouvez dans la situation je ne peux pas payer les droits de succession, il est important d’agir rapidement.
Si les droits de succession ne sont pas réglés dans les six mois suivant le décès, des pénalités de retard sont appliquées :
- 10 % de majoration dès le premier retard,
- 0,20 % d’intérêts par mois sur le montant dû.
Ces pénalités peuvent rapidement alourdir la somme à payer, rendant la situation encore plus difficile. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas attendre et d’engager des démarches avec le notaire et, si nécessaire, de contacter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous aider à négocier avec l’administration fiscale.
7- L’importance d’un notaire et d’un avocat pour débloquer la situation
Quand vous vous trouvez dans l’impasse je ne peux pas payer les droits de succession, il est indispensable de s’entourer des bonnes personnes.
- Le notaire est le premier interlocuteur : il vous guidera dans les démarches, vous aidera à organiser la vente d’un bien si besoin, et préparera les documents pour demander un délai de paiement.
- L’avocat spécialisé en succession est précieux si des blocages apparaissent entre héritiers ou si l’administration fiscale refuse vos demandes. Il pourra aussi vous conseiller sur l’option la plus adaptée à votre situation (vente, prêt, fractionnement, renonciation).
Conclusion : Ne restez pas seul face à la difficulté de payer les droits de succession
Si vous vous trouvez dans la situation où vous ne pouvez pas payer les droits de succession, sachez que des solutions existent.
La vente d’un bien immobilier, le paiement différé, le prêt relais ou encore le paiement fractionné sont autant de possibilités pour éviter que la situation ne se dégrade.
Ne tardez pas à consulter un notaire pour enclencher les démarches, et faites-vous accompagner si nécessaire par un avocat spécialisé en droit des successions pour protéger vos intérêts et éviter des frais inutiles.