Argent donné avant succession : 7 points sur le sujet
L’argent donné avant succession engendre des conséquence juridiques et fiscales propres aux dons effectués de son vivant, des abattements applicables, des obligations déclaratives et les précautions à prendre pour une transmission optimale du patrimoine.
1- Comprendre la donation de son vivant
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant et de manière irrévocable la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Contrairement à la succession, qui intervient au moment du décès, la donation permet d’anticiper la transmission de son patrimoine et d’en optimiser la fiscalité.
Les donations peuvent porter sur divers types de biens : sommes d’argent, biens immobiliers, meubles, etc. Elles sont soumises à des règles juridiques et fiscales spécifiques, notamment en matière de droits de donation et d’abattements.
2- Les abattements applicables aux donations
En France, les donations bénéficient d’abattements fiscaux, dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces abattements permettent de réduire la base imposable et, par conséquent, le montant des droits de donation à payer.
Par exemple, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans que ceux-ci n’aient à payer de droits de donation. De même, un grand-parent peut transmettre jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants sans taxation, sous certaines conditions.
Il est important de noter que ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Ainsi, en planifiant les donations sur plusieurs années, il est possible de transmettre une part significative de son patrimoine en bénéficiant pleinement des abattements.
3- Argent donné avant succession : dons manuels et les obligations déclaratives
Un don manuel est une donation qui se réalise par la simple remise matérielle d’un bien, sans formalité particulière. Cela inclut notamment les dons d’argent effectués par chèque, virement bancaire ou en espèces.
Bien que le don manuel soit simple à réaliser, il n’en demeure pas moins soumis à des obligations déclaratives. Le bénéficiaire doit déclarer le don à l’administration fiscale, même si aucun droit de donation n’est dû en raison des abattements. Cette déclaration permet de dater officiellement la donation et d’éviter des complications ultérieures, notamment lors de la succession.
En cas de non-déclaration, le donataire s’expose à des redressements fiscaux et à des pénalités. De plus, le don manuel non déclaré peut être requalifié en avancement d’hoirie lors de la succession, ce qui pourrait léser les autres héritiers.
4- Les précautions à prendre lors d’une donation
Avant d’effectuer une donation, il est essentiel de prendre certaines précautions pour sécuriser l’opération et éviter des litiges futurs.
Il est recommandé de formaliser la donation par un acte notarié. Bien que cela ne soit pas obligatoire pour les dons manuels, l’intervention d’un notaire permet de garantir la validité juridique de l’acte, d’assurer sa publicité et de bénéficier de conseils avisés sur les conséquences fiscales et successorales de la donation.
De plus, il est important de veiller à ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires. La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, généralement les enfants. Si une donation excède la quotité disponible et empiète sur la réserve héréditaire, elle peut être réduite lors de la succession.
Enfin, il convient de conserver des preuves de la donation, telles que des reçus, des relevés bancaires ou des attestations, afin de pouvoir justifier de la réalité et de la date de la transmission en cas de contestation.
5- Les conséquences fiscales des donations
Lorsque de l’argent est donné avant succession, il s’agir juridiquement d’une donation, ce qui emporte en principe le paiement de droits de mutation. Les donations ont des implications fiscales qu’il est important de comprendre pour optimiser la transmission de son patrimoine.
Les droits de donation sont calculés après application des abattements en vigueur. Le barème des droits varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, pour une donation en ligne directe (parents-enfants), les taux varient de 5 % à 45 % selon la valeur de la part taxable.
Il est également essentiel de prendre en compte le rappel fiscal des donations. En effet, lors d’une succession, les donations effectuées dans les 15 ans précédant le décès sont réintégrées dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Cela signifie que les abattements utilisés lors des donations antérieures ne seront pas disponibles pour la succession si le décès intervient dans ce délai.
Pour éviter une double imposition, il est donc judicieux d’anticiper les donations et de respecter un intervalle de plus de 15 ans entre les donations et le décès. Cela permet de bénéficier à nouveau des abattements lors de la succession.
6- Les dons familiaux exonérés
Certaines donations bénéficient d’une exonération totale de droits de donation, sous réserve de respecter des conditions strictes.
Par exemple, les dons familiaux de sommes d’argent permettent à un parent, âgé de moins de 80 ans, de donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses enfants majeurs, sans taxation. Cette exonération est cumulable avec l’abattement de 100 000 € mentionné précédemment.
De même, les présents d’usage, qui sont des cadeaux offerts à l’occasion d’événements particuliers (anniversaire, mariage, etc.) et proportionnés aux ressources du donateur, ne sont pas considérés comme des donations et échappent donc aux droits de donation.
Il est toutefois essentiel de bien respecter les conditions légales pour bénéficier de ces exonérations et de conserver des preuves des dons effectués.
7- Les risques liés aux donations déguisées
Une donation déguisée est une donation qui prend l’apparence d’un autre acte juridique, dans le but de dissimuler la véritable intention de transmettre un bien. Par exemple, une vente à un prix dérisoire ou un prêt sans intention de remboursement peuvent être requalifiés en donation déguisée.
Les donations déguisées sont illégales et peuvent entraîner des sanctions fiscales et civiles. En cas de découverte, l’administration fiscale peut exiger le paiement des droits de donation éludés, assortis de pénalités. De plus, les héritiers lésés peuvent demander l’annulation de l’acte ou sa requalification en donation rapportable à la succession. En effet, l’argent donné avant succession doit être en principe considéré comme une donation rapportable sur le fondement de l’article 843 du code civil.
Pour éviter ces risques, il est essentiel de réaliser les donations de manière transparente, en respectant les formalités légales et en s’acquittant des droits de donation le cas échéant.