6 points sur les actes valant acceptation tacite de succession

 

 

En présence d’actes valant acceptation tacite d’une succession, des créanciers peuvent agir contre la personne à l’origine desdits actes, en vue de réclamer le paiement d’une créance à l’égard de la succession. Mais encore faut-il être en mesure de déterminer quels peuvent être ces agissements tacites.

Connaître quels peuvent être des actes valant acceptation tacite de succession est essentiel en matière de droits de succession. En effet, en présence de tels agissements, l’héritier ou successible ne pourra invoquer une renonciation de la succession et sera réputé acceptant. Il ne pourra donc prétendre être acceptant à concurrence de l’actif net. Il participera donc tant au passif qu’à l’actif successoral.

Les actes valant acceptation tacite de succession en 6 points :

1. Acceptation tacite d’une succession et code civil
2. Qui peut être à l’origine d’une acceptation tacite de succession ?
3. Qui peut se prévaloir d’une acceptation tacite d’une succession ?
4. Quels sont les actes valant acceptation tacite d’une succession ?
5. Exemples d’actes valant acceptation tacite de succession
6. Exemple de jurisprudence en matière d’acceptation tacite de succession

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Quels sont les actes valant acceptation tacite de succession ?

 

1- Acceptation tacite d’une succession et code civil

L’article 782 du code civil prévoit que l’acceptation d’une succession peut être expresse ou tacite.

• L’acceptation expresse de la succession se matérialise généralement par la mention, dans l’acte de notoriété établit par le notaire relativement à la dévolution successorale, de l’héritier en question. Ainsi, la mention dans cet acte authentique du successible vaut acceptation expresse de la succession.

• L’acceptation est tacite en présence d’actes émanant du successible, supposant sa volonté d’accepter la succession.

2- Qui peut être à l’origine d’une acceptation tacite de succession ?

Peuvent être à l’origine d’actes valant acceptation tacite d’une succession :

• Un héritier réservataire
• Un héritier non réservataire appelé à participer à la succession
• Une personne désigné dans un testament comme légataire universel, à titre universel ou particulier.

3- Qui peut se prévaloir d’une acceptation tacite d’une succession ?

La notion d’acceptation tacite de succession a été créé pour permettre :

• Au successible, de prétendre qu’il a accepté tacitement la succession
• A un tiers, généralement créancier de la succession, d’invoquer ladite acceptation tacite de l’héritage par l’héritier ou successible en vue d’agir contre ce dernier en vue de réclamer le paiement de sa créance.

Il peut s’agir par exemple de l’Administration fiscale, ou d’un syndicat des copropriétaires (voir exemple ci-dessous).

4- Quels sont les actes valant acceptation tacite d’une succession ?

Généralement, les actes valant acceptation tacite de succession sont ceux par lesquels le successible agit comme s’il prétendait déjà faire partie de la succession.

Ainsi, souvent, lesdits actes sont des agissements par lesquels l’héritier ou successible manifeste son intérêt de participer à la succession, parce qu’il y a un intérêt (exemple : réclamation du paiement d’une créance du défunt, etc.).

Dès lors que le successible agit comme s’il était clairement parti à la succession, il ne peut postérieurement invoquer l’absence d’acceptation de la succession. En d’autres termes, la disposition juridique susvisée a été adoptée pour éviter qu’un héritier ne puisse prétendre un temps être acceptant de la succession lorsque cela va dans son intérêt, pour en suite prétendre ne pas avoir accepté la succession lorsque cela est susceptible de porter atteinte à ses intérêts.

5- Exemples d’actes valant acceptation tacite de succession

Voici des exemples d’actes valant acceptation tacite d’une succession :

Le fait de vendre des biens d’une succession

L’encaissement des loyers d’un bien immobilier

Le congé donné au locataire d’un bien immobilier compris dans la succession

Le fait de participer à une procédure en recouvrement d’une créance successorale

 

6- Exemple de jurisprudence en matière d’acceptation tacite de succession

CA Aix-en-Provence, 26-11-2020, n° 18/08271

« Sur l’acceptation de la succession de M. Af B par les enfants B

En vertu de l’article 782 du code civil, (…)
Cette acceptation tacite ne se présume pas, celui s’en prévaut, héritier ou créancier, doit en rapporter la preuve.

(…)

En l’espèce, il apparaît que les enfants B sont intervenus volontairement, aux côtés de leur mère, dans une instance en recouvrement des loyers et d’expulsion du locataire, occupant de l’appartement, qu’à la lecture du jugement rendu le 21 mars 2017 par le tribunal d’instance de Cagnes sur Mer, leur locataire soulevait d’ailleurs l’irrecevabilité de la procédure soutenant que Mme B n’était pas la seule héritière du bien, expliquant cette intervention volontaire qui a permis de régulariser la procédure.

Cette intervention volontaire traduit un acte d’acceptation tacite de la succession (…)
La procédure d’expulsion de la locataire ( commandement de quitter les lieux, procès-verbal d’expulsion, signification du procès-verbal d’expulsion à l’expulsée)) a été diligentée à l’initiative de tous les appelants, qu’en outre le juge de l’exécution, saisi d’une demande de délais pour quitter les lieux de la locataire, a considéré dans son jugement du 06 mars 2018 que malgré les contestations de cette dernière, l’instance devant le tribunal d’instance de Cagnes sur Mer, avait été régularisée par la représentation régulière en justice de tous les héritiers.

Par conséquent, en sollicitant la résolution du bail ainsi que le paiement des loyers dus dans le cadre de cette procédure, en tentant de recouvrer les loyers relatifs à cet appartement et en procédant l’expulsion de sa locataire, devenue occupante sans droit ni titre, les enfants B ont nécessairement accepté, du moins tacitement, la succession de leur père.

Contrairement à ce que soutiennent les consorts B, le syndicat intimé n’avait pas à appeler le Service des Domaines ».

Ils ont donc été solidairement condamné à régler les charges de copropriété afférentes audit bien.