« Je me suis occupé de mes parents » : créance sur la succession ?

Lorsque l’un des héritiers indique dans le cadre d’une succession « je me suis occupé de mes parents », celui-ci entend très certainement obtenir le paiement d’une créance d’assistance de la part des autres personnes appelées à succéder.

 

Source image : dictionnaire juridique en ligne

 

« Je me suis occupé de mes parents. Ai-je un droit de créance à la charge de la succession ? »

A l’occasion du règlement de la succession, certains héritiers n’hésitent pas à affirmer qu’ils se sont occupés de leurs parents et réclamer ainsi le paiement d’une somme de la part des autres cohéritiers. Deux questions se posent alors :

• Existe-il un droit à compensation au profit de l’enfant s’étant occupé de ses parents ?
• Comment calculer le droit de créance de l’héritier s’étant occupé de ses parents ?

 

1- Existe-il un droit à compensation au profit de l’enfant s’étant occupé de ses parents ?

« Je m’occupe de mes parents agés. Ai-je droit à une compensation lors du règlement de la succession ? »

Il n’existe pas en tant que tel de droit de créance d’assistance ou de droit à compensation au profit de l’enfant s’étant occupé de ses parents. Néanmoins, dans certaines circonstances, à savoir si le fait de s’être occupé du défunt a causé à l’un des héritiers un préjudice, une réparation à la hauteur de ce préjudice pourra être réclamée par celui qui affirme « Je me suis occupé de mes parents. J’ai un droit de créance vis-à-vis de la succession. » aux autres héritiers. A contrario, à défaut de pouvoir démontrer un tel préjudice, aucune indemnité ne sera accordée. La décision citée ci-dessous illustre cette idée.

2- Comment calculer le droit de créance de l’héritier s’étant occupé de ses parents ?

A supposé que le tribunal reconnaisse un droit de créance de l’héritier s’étant occupé de ses parents sur la succession, le montant de cette créance sera évalué à hauteur du préjudice subi. Pour cette raison, la démonstration de l’existence et l’évaluation d’un tel litige est essentiel dans le cadre d’un tel litige successoral. L’héritier devra démontrer dans ses écritures avec son Avocat l’existence d’un réel préjudice qui doit donner lieu à indemnisation.

3- Exemple de rejet de demande de paiement d’une compensation

 

CA Orléans, 20-10-2020, n° 18/03271 :

 

5)Sur les demandes de fixation de créances formées par M. Aa A :

En application d de l’article 371 du code civil, «… ».

A l’appui de son appel, M. Aa A demande à être indemnisé par ses co-héritiers de plusieurs préjudices qui résulteraient du fait qu’il s’est occupé de leur mère pendant les sept derniers mois de sa vie.

Il demande ainsi 500 euros par mois pendant sept mois au titre des frais de garde de Mme Af A née Ag ;

1000 euros par mois à titre d’un préjudice d’agrément, soit 7000 euros;

1112 euros au titre des pertes financières pour l’annulation de deux voyages programmés pendant la période où Mme Af A née Ag était à son domicile;

1 764,79 euros au titre du remplacement des portes vitrées de la véranda;

A titre préalable et ainsi que l’observe à juste titre Mme Ae B née A, les demandes formées par M. Aa A constituent, le cas échéant, des créances à la charge de la succession de Mme Af A née Ag, dans la mesure où elles ont été occasionnées par la présence de Mme Af A née Ag à son domicile et non par un fait personnel des co-héritiers de M. Aa A.

Concernant la première demande, il résulte des propres conclusions de M. Aa A rappelées dans un paragraphe précédent, que Mme Af A née Ag a assumé toutes ses dépenses personnelles à partir de ses propres revenus pendant la période de vie passée auprès de son fils, M. Aa A.

Par ailleurs, M. Aa A ne justifie pas du surcroît de dépense pour lui-même, que lui a occasionné la présence de sa mère à son domicile.

La demande formée (…), est rejetée.

Concernant le préjudice d’agrément, M. Aa A ne justifie pas que le fait de s’occuper de sa mère pendant les derniers mois de sa vie, a constitué une charge qui a dépassé la mesure des exigences de la piété filiale.

Concernant l’annulation de deux voyages prévus pendant la période d’hébergement de Mme Af A née Ag, M. Aa A ne justifie pas des conditions contractuelles d’annulation desdits voyages.

Concernant le remboursement des portes vitrées de la véranda, M. Aa A ne justifie pas des circonstances de fait à l’origine du remplacement de celles-ci.

Ces trois demandes sont donc rejetées ».

 

Source image : cabinet Nioumark

 

La lecture de cette décision démontre que l’héritier peut se voir octroyer une indemnité d’assistance à la charge de la succession, à condition de démontrer l’existence du préjudice et de rapporter des éléments suffisant sur l’évaluation de ce préjudice. Pour cela, rien de mieux que de se faire assister par un Avocat spécialiste en succession.