Le notaire n’a pas fait de déclaration de succession
Si le notaire n’a pas fait de déclaration de succession, cela peut engendrer des conséquences et il convient alors d’identifier les responsabilités et savoir comment régulariser la situation pour protéger l’actif successoral et éviter des sanctions sur le patrimoine du défunt.
1- Qu’est-ce qu’une déclaration de succession et pourquoi est-elle obligatoire ?
À la suite d’un décès, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce document recense l’ensemble des biens et dettes composant l’actif successoral et le passif successoral, afin de calculer les droits de succession à verser à l’État.
Même si le patrimoine du défunt semble modeste ou que les héritiers pensent être exonérés d’impôt, la déclaration de succession reste souvent une formalité indispensable. Elle permet d’assurer la transparence vis-à-vis de l’administration fiscale et d’éviter de futures complications.
Le dépôt de la déclaration de succession doit généralement intervenir dans un délai de six mois à compter du décès, sous peine de pénalités et d’intérêts de retard.
2- Quel est le rôle du notaire dans la déclaration de succession ?
Bien que les héritiers puissent, en théorie, établir eux-mêmes la déclaration de succession, il est très courant de confier cette tâche à un notaire. Ce professionnel est en effet mieux à même d’évaluer l’actif successoral, de chiffrer précisément le passif successoral et de s’assurer que tous les biens du patrimoine du défunt sont correctement déclarés.
Le notaire collecte les documents à fournir au notaire pour une succession, établit l’acte de notoriété attestant de la qualité des héritiers, et prépare ensuite la déclaration de succession. Il est censé accompagner les héritiers à chaque étape pour que les délais fiscaux soient respectés.
3- Que se passe-t-il si le notaire n’a pas fait de déclaration de succession ?
Il arrive que, pour diverses raisons, le notaire n’a pas fait de déclaration de succession dans les délais légaux. Cet oubli ou ce retard peut avoir des conséquences lourdes pour les héritiers.
Les principales répercussions sont :
- des pénalités fiscales : un retard entraîne une majoration de 10 % sur les droits de succession dus, qui peut grimper jusqu’à 40 % en cas de retard prolongé,
- des intérêts de retard : au-delà des six mois, des intérêts de 0,20 % par mois sont appliqués sur le montant des droits,
- des blocages sur le patrimoine : l’absence de déclaration empêche souvent les héritiers d’obtenir des certificats de propriété pour vendre un bien immobilier ou débloquer certains comptes bancaires,
- des tensions familiales : les héritiers peuvent s’accuser mutuellement ou reprocher au notaire son inaction, ce qui dégrade les relations entre eux.
4- Pourquoi le notaire n’a-t-il pas fait la déclaration de succession ?
Si le notaire n’a pas fait de déclaration de succession, plusieurs explications sont possibles :
- les héritiers n’ont pas remis tous les documents à fournir au notaire pour une succession : l’absence de relevés bancaires, de titres de propriété ou d’attestations d’assurance-vie peut ralentir la procédure,
- des désaccords entre héritiers : les conflits sur l’actif successoral, le partage d’une voiture ou d’un bien immobilier peuvent bloquer l’avancée du dossier,
- une surcharge de travail du notaire : certains offices notariaux, débordés, accumulent du retard sans toujours prévenir leurs clients,
- une négligence ou une erreur professionnelle : bien que plus rare, il peut arriver qu’un notaire oublie d’effectuer la déclaration ou omette de relancer les héritiers.
5- Comment réagir si le notaire n’a pas fait de déclaration de succession ?
Dès que les héritiers constatent que le notaire n’a pas fait de déclaration de succession dans les délais, il est essentiel d’agir rapidement pour limiter les pénalités et régulariser la situation.
Les étapes recommandées sont les suivantes :
- contacter le notaire sans délai : demander des explications sur la cause du retard et fixer une date limite pour que la déclaration de succession soit déposée,
- réunir les documents manquants : fournir au plus vite les justificatifs nécessaires sur l’actif successoral, comme les papiers de la voiture, les contrats d’assurance-vie ou les preuves d’achat immobilier,
- solliciter un second avis : si le notaire reste injoignable ou ne donne pas satisfaction, consulter un autre professionnel pour vérifier l’état d’avancement du dossier, tel qu’un avocat,
- saisir la Chambre des notaires : en dernier recours, adresser une réclamation auprès de l’organisme de régulation des notaires pour signaler l’inaction du professionnel.
6- Qui est responsable des pénalités en cas d’absence de déclaration ?
Si le notaire n’a pas fait de déclaration de succession, la responsabilité fiscale incombe d’abord aux héritiers. Ce sont eux qui restent légalement redevables des droits de succession et des pénalités.
Cependant, si le retard résulte d’une faute professionnelle du notaire, les héritiers peuvent engager sa responsabilité civile. En cas de preuve d’une négligence caractérisée, l’assurance professionnelle du notaire peut couvrir les pénalités infligées par l’administration fiscale.
Toutefois, démontrer la faute du notaire peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il est souvent conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions et même un avocat spécialisé en responsabilité notariale pour constituer un dossier solide.
7- L’importance de l’accompagnement d’un avocat en cas de retard de déclaration
Lorsqu’un notaire n’a pas fait de déclaration de succession, la situation peut rapidement devenir anxiogène pour les héritiers. Les sanctions fiscales, combinées aux blocages sur le patrimoine du défunt, peuvent engendrer des tensions et des pertes financières importantes.
Un avocat en droit des successions peut aider à :
- évaluer les responsabilités du notaire et des héritiers,
- négocier avec l’administration fiscale une réduction des pénalités,
- engager une action en responsabilité contre le notaire si sa faute est avérée,
- accélérer les démarches pour débloquer l’actif successoral et répartir les biens (par exemple, vendre une voiture ou percevoir une assurance-vie).
Conclusion : agir vite pour éviter les conséquences d’une déclaration tardive
Lorsque les héritiers constatent que le notaire n’a pas fait de déclaration de succession, il est impératif d’agir sans attendre pour éviter que les sanctions fiscales ne s’aggravent.
Le Cabinet Ebène Avocats, reconnu pour son expertise en droit des successions, accompagne les familles confrontées à ce type de difficulté pour régulariser leur situation, évaluer les fautes potentielles du notaire et défendre leurs droits face à l’administration fiscale.
Si vous vous trouvez dans une situation où votre notaire n’a pas fait de déclaration de succession, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents afin d’assurer la protection de l’actif successoral et d’aboutir au règlement serein du patrimoine du défunt.