Frais funéraires ou d’obsèques : passif de la succession ? Qui doit payer ?

 

 

Source image : site Avocat spécialisé en succession à Montpellier

La question de savoir si les frais funéraires ou frais d’obsèques sont compris dans le passif de la succession est essentielle en matière d’héritage. Souvent, ces dépenses sont prises en charge en urgence par l’un des héritiers, qui peut demander à ce qu’ils soient inclus dans le passif successoral.

 

1- Contexte et problématique liée aux frais funéraires ou d’obsèques

Les frais funéraires ou frais d’obsèques peuvent s’avérer importants à la suite d’un décès. Pour une inhumation, ces frais peuvent en effet s’évaluer en environ 3 000 euros. Ce montant peut également être plus élevé au regard du coût du cercueil.

Par principe, ces coûts peuvent être payés directement depuis le compte bancaire du défunt, sur présentation de la facture.

Ainsi, à la question, « qui doit payer les frais funéraires ? », la réponse est : le défunt lui-même depuis son compte bancaire.

Toutefois, les héritiers émus de la perte soudaine d’un être proche ne pensent pas à cette possibilité lors de l’organisation des obsèques et de l’enterrement. Il arrive ainsi très souvent qu’un héritier prenne directement en charge les frais funéraires, et plus largement l’organisation des funérailles. Ainsi, l’héritier ayant payé les frais funéraires peut-il réclamer le remboursement de la part de la succession ? Les frais d’obsèques sont-ils inclus dans le passif de la succession ?

Bien souvent, ce contentieux lié aux frais funéraires se mêle à d’autres litiges entre héritiers : recel successoral, demande de partage judiciaire de la succession, legs portant atteinte à la réserve héréditaire d’un héritier réservataire, etc.

2- Possibilité de demander le remboursement des frais d’obsèques à la succession

Par principe, l’héritier ayant payé les frais d’obsèques peut en demander le remboursement à la succession, c’est-à-dire aux autres personnes appelées à participer à l’héritage. Cette demande peut être effectuée à l’amiable, devant le notaire, qui le mentionnera dans l’acte de partage amiable. A défaut d’accord entre héritiers, cette demande pourra être évoquée devant le tribunal judiciaire compétent par votre Avocat en droit des successions.

3- Préconisations en cas d’avance des frais d’obsèques en vue d’obtenir le remboursement

Afin d’être sûre d’obtenir le remboursement des frais d’obsèques, l’héritier doit veiller :

• faire établir la facture de l’entreprise de pompes funèbres en son nom et non au nom de la personne décédée ou de la succession,
• garder les éléments de preuve de nature à démontrer que le paiement a été effectué depuis le compte personnel de l’héritier qui sollicite le remboursement (facture, extrait de compte bancaire, etc.).

4- Exemple

CA Poitiers, 18-11-2020, n° 19/02926

Dans cette affaire, le conjoint survivant ayant avancé les dépenses d’obsèques a demandé au tribunal de :

« – déclarer que les frais funéraires qu’elle a avancés doivent lui être remboursés par la succession et doivent être inscrits au passif de la succession. »

De leurs côtés, les héritiers ont demandé au tribunal de dire que :

« – les frais d’obsèques doivent être supportés par le conjoint survivant et non-inscrits au passif de la succession. »

Finalement, la Cour a rendu la décision suivante :

 

« LES FRAIS FUNÉRAIRES

Mme A veuve B demande à la cour, dans son dispositif de déclarer que les frais funéraires qu’elle a avancés doivent lui être remboursés par la succession et doivent être inscrits au passif de la succession.

* Sur la nature des frais d’obsèques

Il est constant, quoi qu’en disent les intimés que les frais d’obsèques ne relèvent nullement du devoir de secours mais du passif successoral.

En second lieu il ne peut être fait le grief à Mme A veuve B de ne pas avoir sollicité la CNAV alors que les filles de M. B étaient tenues tout comme l’épouse d’honorer les frais d’obsèques et donc de faire les démarches nécessaires à leur prise en charge.

C’est donc à bon droit que le premier juge a dit que les frais d’obsèques relevaient du passif successoral. Toutefois cette mention ne figure pas dans le dispositif de la décision déférée qui sera complété de ce chef.

* Sur l’avance des frais funéraires

Mme A veuve B demande à être remboursée des frais funéraires dont elle aurait fait l’avance. Mais pour cela elle doit justifier avec quels fonds ces frais ont été payés.

Elle produit la facture des pompes funèbres établie non pas à son nom mais au nom de la ’’Succession Ad B’’ pour un montant de 3.004 euros . Elle ne produit aucun relevé de compte, aucun document permettant de savoir comment cette somme a été payée, si elle l’a été. En sorte que c’est encore à bon droit que le premier juge a débouté Mme A veuve B de sa demande à ce titre. »

Cette décision démontre à quel point les éléments de preuve sont importants pour obtenir le remboursement des frais de funérailles en justice.