Déclaration de succession tardive : pensez à la responsabilité du Notaire !

La déclaration de succession est une formalité incontournable lors du règlement d’une succession. Elle doit, en principe, être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France. Ce document est essentiel pour informer l’administration fiscale de la composition de la succession et pour permettre le calcul des droits de succession. Toutefois, il arrive fréquemment que des Notaires dépassent ce délai, entraînant des pénalités financières pour les héritiers. Ces retards peuvent survenir en raison de litiges entre les héritiers ou d’une insuffisance de liquidités dans l’actif successoral pour payer les droits. Pourtant, ces situations ne justifient pas un report du dépôt de la déclaration, et la responsabilité du Notaire peut être engagée.

En cas de déclaration de succession tardive, des pénalités de retard peuvent être infligées par l’Administration fiscale. Les héritiers pourront alors se retourner vers le Notaire en cas de défaut d’information et de diligence concernant le dépôt de la déclaration de successions dans les 6 mois suivant le décès.

1- L’obligation de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois

Le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession est strict et s’applique à toutes les successions en France métropolitaine. Si le décès survient à l’étranger, le délai est porté à un an. Le Notaire, en charge de la succession, doit veiller au respect de cette échéance afin d’éviter l’application de pénalités de retard par l’administration fiscale. Ces pénalités peuvent rapidement s’accumuler, notamment avec des intérêts de retard et des majorations pouvant atteindre jusqu’à 10 % de l’impôt dû.

Malgré ce cadre légal rigide, certains Notaires prennent des libertés avec ces délais, notamment en cas de litige entre les héritiers ou lorsque la succession comporte peu de liquidités, ce qui complique le paiement des droits de succession. Pourtant, ces circonstances ne doivent en aucun cas justifier un retard dans le dépôt de la déclaration de succession.

2- Litiges entre héritiers et déclaration de succession tardive

Les litiges entre héritiers constituent une situation fréquente dans les successions complexes. Les conflits peuvent porter sur la répartition des biens, la gestion des biens indivis, ou encore la contestation de certaines donations antérieures au décès. Ces disputes peuvent retarder la liquidation de la succession, mais elles ne doivent pas empêcher le dépôt de la déclaration de succession.

En effet, la loi est claire : la déclaration doit être déposée dans les délais, même si tous les différends ne sont pas encore résolus. Le Notaire a la responsabilité de rassembler les informations nécessaires pour établir la déclaration, même si des éléments du litige restent en suspens. Il est possible de déposer une déclaration provisoire, suivie d’une rectification ultérieure, une fois que les désaccords entre les héritiers auront été tranchés. Les héritiers peuvent en cas de litige retarder la signature de l’acte de partage, et ainsi bloquer la succession, mais ils ne peuvent retarder indéfiniment le dépôt de la déclaration de succession au détriment des autres successibles.

3- Insuffisance de liquidités et paiement des droits de succession

Une autre raison souvent avancée par certains Notaires pour justifier le retard dans le dépôt de la déclaration de succession est le manque de liquidités dans l’actif successoral. En effet, il arrive que la succession soit composée essentiellement de biens immobiliers ou d’autres actifs peu liquides, ne permettant pas aux héritiers de payer immédiatement les droits de succession.

Dans ces cas, la solution ne consiste pas à retarder le dépôt de la déclaration, mais à demander un échelonnement du paiement des droits de succession ou un délai de paiement auprès de l’administration fiscale. Le Code général des impôts prévoit cette possibilité, permettant aux héritiers d’obtenir des délais supplémentaires pour s’acquitter des droits. Ainsi, il est essentiel que le Notaire informe les héritiers de cette option et qu’il dépose la déclaration dans les délais légaux, quelle que soit la situation financière de la succession.

4- La responsabilité du Notaire en cas de déclaration tardive

Le Notaire, en tant que professionnel du droit, a un devoir de diligence et de conseil envers les héritiers. En cas de déclaration tardive, sa responsabilité peut être engagée, notamment s’il n’a pas agi avec la rapidité et la prudence requises. Le Notaire est tenu de respecter les délais légaux et d’informer les héritiers des risques encourus en cas de retard.

Si des pénalités financières sont appliquées en raison du dépôt tardif de la déclaration, les héritiers peuvent engager la responsabilité civile du Notaire pour obtenir réparation des préjudices subis. Les héritiers peuvent ainsi demander à être indemnisés des intérêts de retard et des majorations appliquées par l’administration fiscale.

En outre, il est recommandé aux héritiers de documenter toutes leurs interactions avec le Notaire, en conservant notamment les échanges écrits, afin de pouvoir prouver que le retard n’est pas de leur fait.

5- Conseils : faire appel à un Avocat pour éviter les erreurs

Face aux retards dans le dépôt de la déclaration de succession et aux risques financiers qui en découlent, il est fortement conseillé de faire appel à un Avocat spécialisé en droit des successions. L’Avocat pourra intervenir en amont pour s’assurer que les démarches sont menées correctement et dans les délais. Il pourra également conseiller les héritiers en cas de litige avec le Notaire ou si des retards sont constatés.

En cas de retard avéré, l’Avocat pourra engager une action contre le Notaire afin d’obtenir réparation pour les pénalités financières subies par les héritiers. Enfin, l’Avocat pourra également assister les héritiers dans les démarches auprès de l’administration fiscale, notamment pour demander un échelonnement ou un report du paiement des droits de succession.

Conclusion

La déclaration de succession tardive peut entraîner des conséquences lourdes pour les héritiers, notamment en termes de pénalités financières. Bien que des situations de litiges entre héritiers ou d’insuffisance de liquidités dans la succession puissent compliquer les démarches, elles ne justifient pas un retard dans le dépôt de la déclaration de succession. Le Notaire, en tant que professionnel du droit, a la responsabilité de veiller au respect des délais et de conseiller les héritiers sur les solutions disponibles pour éviter les pénalités. Si le Notaire manque à cette obligation, sa responsabilité peut être engagée. Pour éviter ces situations, il est vivement recommandé de faire appel à un Avocat spécialisé en droit des successions, qui saura accompagner les héritiers dans leurs démarches et défendre leurs intérêts en cas de retard.