Le sort de l’acte de notoriété non signé par tous les héritiers

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L’acte de notoriété non signée par tous les héritiers peut engendrer des difficultés très importantes lorsqu’il contient des dispositions concernant le partage notamment lorsqu’un héritier soulève des contestations contre ledit acte de notoriété.

La responsabilité du Notaire peut être engagée, notamment lorsque le partage des biens a déjà été effectué.

1- Effets juridiques de l’acte de notoriété

L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire, ce qui signifie qu’il repose sur une présomption simple. Les tiers, tels que les établissements bancaires ou les administrations, sont en principe protégés lorsqu’ils se fondent sur cet acte pour traiter avec les héritiers désignés (« L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. […] Celui qui se prévaut de l’acte de notoriété est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée (C. civ., art. 730-3, al. 2). […] » Cependant, l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété engage la responsabilité des héritiers qui omettraient intentionnellement de déclarer d’autres héritiers ou dispositions testamentaires. Une telle omission volontaire pourrait constituer un recel successoral, sanctionné par la perte des droits successoraux sur les biens dissimulés ainsi que par des dommages-intérêts.

2- Principe : l’acte de notoriété doit être signé par tous les successibles

L’acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d’une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.). L’acte de notoriété mentionne également s’il existe un testament, sa forme et son contenu.

Ce document peut permettre ainsi aux héritiers de démontrer leur qualité à l’égard de créanciers, telle qu’une Banque. Les héritiers pourront ainsi exercer leur droit de regard sur les comptes bancaires du défunt.

3- Conséquences de la non signature par tous les héritiers

L’absence de signature de tous les héritiers à l’acte de notoriété n’empêche pas nécessairement son établissement ni sa validité. En effet, il n’est pas obligatoire que tous les héritiers interviennent à cet acte. Toutefois, pour sécuriser la succession, le notaire veille généralement à ce que tous les héritiers participent, directement ou par procuration (« Il n’est pas nécessaire que tous les héritiers comparaissent. Mais en pratique, pour sécuriser la succession, le notaire veille à ce que tous participent à l’acte, fût-ce par le biais d’une procuration, notariée de préférence. »)

Le refus ou l’impossibilité pour certains héritiers de signer l’acte n’affecte donc pas nécessairement la force probante de celui-ci, dès lors qu’il a été établi conformément aux exigences légales et que le notaire a procédé aux vérifications nécessaires. Toutefois, en cas de contestation de la qualité héritière ou de la dévolution successorale, les juges du fond conservent leur pouvoir souverain d’appréciation sur la valeur probante de l’acte.

4- Exception : la procuration de signer l’acte de notoriété

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Par exception, il arrive que l’acte de notoriété ne soit pas signé par tous les héritiers, notamment lorsqu’un héritier qui ne pouvait être présent a donné procuration à un autre héritier de signer l’acte de notoriété en son nom.

5- Que faire en cas d’acte de notoriété et dévolution successorale non signé par tous les héritiers ?

Le fait d’être parti à une succession sans avoir pu signer l’acte de notoriété est une situation très délicate et parfois très problématique pour l’héritier en question, notamment lorsqu’il émet des contestations sur l’actif successoral, ou le partage des biens figurant à l’acte de notoriété. La responsabilité du Notaire pourra également être engagée, particulièrement lorsqu’il est établi qu’il n’a pas invité l’héritier à plusieurs reprises en son Etude pour signer l’acte.