Le sort de l’acte de notoriété non signé par tous les héritiers

L’acte de notoriété non signée par tous les héritiers peut engendrer des difficultés très importantes lorsqu’il contient des dispositions concernant le partage notamment lorsqu’un héritier soulève des contestations contre ledit acte de notoriété.

La responsabilité du Notaire peut être engagée, notamment lorsque le partage des biens a déjà été effectué.

 

1- Principe : l’acte de notoriété doit être signé par tous les successibles

L’acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d’une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.). L’acte de notoriété mentionne également s’il existe un testament, sa forme et son contenu. Il existe deux types d’actes de notoriété :

• L’acte de notoriété simple, qui contient seulement des dispositions relatives au décès et aux héritiers et successibles de la personne décédée.

Ce document peut permettre ainsi aux héritiers de démontrer leur qualité à l’égard de créanciers, telle qu’une Banque. Les héritiers pourront ainsi exercer leur droit de regard sur les comptes bancaires du défunt.

• L’acte de notoriété contenant des dispositions relatives au partage, également appelé « acte de dévolution successorale », contenant des dispositions relatives à la masse à partager, et le partage des biens.

A compter de la signature de ce document, il est très difficile pour les héritiers de contester le partage des biens.

En principe, ces différents types d’acte de notoriété doivent être signés par tous les héritiers, particulièrement l’acte qui contient des dispositions relatives au partage.

C’est d’ailleurs pour cette raison, à cause du principe de l’impossibilité d’obtenir un acte de notoriété non signé par tous les héritiers, que des successions durent plusieurs années, jusqu’à ce que l’un des héritiers saisissent le tribunal judiciaire d’une assignation en partage judiciaire.

2- Exception : la procuration de signer l’acte de notoriété

Par exception, il arrive que l’acte de notoriété ne soit pas signé par tous les héritiers, notamment lorsqu’un héritier qui ne pouvait être présent a donné procuration à un autre héritier de signer l’acte de notoriété en son nom.

3- Que faire en cas d’acte de notoriété et dévolution successorale non signé par tous les héritiers ?

Le fait d’être parti à une succession sans avoir pu signer l’acte de notoriété est une situation très délicate et parfois très problématique pour l’héritier en question, notamment lorsqu’il émet des contestations sur l’actif successoral, ou le partage des biens figurant à l’acte de notoriété. La responsabilité du Notaire pourra également être engagée, particulièrement lorsqu’il est établi qu’il n’a pas invité l’héritier à plusieurs reprises en son Etude pour signer l’acte.